Une instruction définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi « Brottes » du 15 avril 2013 pour favoriser l’accès à l’eau et instaurer une tarification sociale de l’eau (1). Elle précise notamment le champ d’application et le calendrier de l’expérimentation, ainsi que la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour y participer. L’expérimentation doit permettre aux services d’eau de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées à leur contexte local afin de rendre effectif, sur leur territoire, le droit à l’eau potable des personnes physiques, explique l’instruction. A l’issue de l’expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre de dégager des solutions généralisables à l’ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d’eau potable et d’assainissement.
L’expérimentation concerne les tarifs de fourniture d’eau et/ou son assainissement aux seules personnes physiques qui sont abonnées directement au service ou qui résident dans un immeuble à usage principal d’habitation abonné au service. L’instruction précise que l’expérimentation peut porter sur :
→ la définition de tarifs prenant en compte la composition ou les revenus du foyer, c’est-à-dire une « tarification sociale de l’eau » ;
→ l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, dite aide « curative » ;
→ l’attribution d’une aide à l’accès à l’eau, qualifiée d’aide « préventive ».
Ces différents dispositifs dérogatoires au droit commun, expliqués dans une fiche annexée à l’instruction, doivent être mis en place dans « des conditions économiquement acceptables par tous, c’est-à-dire tant par les différentes catégories d’usagers que par le service ».
Par ailleurs, l’instruction rappelle que certaines dispositions en vigueur peuvent être mises en œuvre sans avoir recours à l’expérimentation. Dispositions qui sont énumérées dans une fiche annexée. Il s’agit, notamment, de l’interdiction des demandes de caution ou de versement d’un dépôt de garantie pour les abonnés domestiques, de la tarification progressive, des différenciations tarifaires par catégories d’usagers, des aides attribuées par les services aux usagers en situation d’impayés et de l’attribution par le service d’eau d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement.
L’instruction rappelle que, selon la loi, l’expérimentation est engagée par « les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent », selon une procédure qu’elle détaille et qui doit être précédée d’un travail préparatoire décrit dans une fiche annexée. L’expérimentation peut être menée pour une période de cinq années à compter de la date de la promulgation de la loi « Brottes », soit jusqu’au 16 avril 2018. Toute collectivité ou groupement volontaire demande, par délibération de son assemblée délibérante, à participer à l’expérimentation. Cette délibération mentionne les dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger, le dispositif qu’elle souhaite mettre en place ainsi que sa durée de validité. Les demandes d’expérimentation doivent être transmises aux préfets de département avant le 31 décembre 2014.
Le gouvernement publiera, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation. Il publiera également les délibérations portant dérogation aux dispositions législative au Journal officiel, leur entrée en vigueur étant subordonnée à cette publication.