L’accord-cadre sur l’accueil des personnes handicapées en Belgique est entré en vigueur

L’accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre la France et la région wallonne de Belgique pour renforcer la coopération entre les deux pays et ainsi améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges est entré en vigueur le 1^er mars (1). C’est ce qu’indique le décret qui procède à sa publication au Journal officiel.

Cet accord, dont les modalités d’application sont précisées dans un arrangement administratif annexé, doit permettre :

→ d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;

→ de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;

→ d’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;

→ de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

Ses principales dispositions consistent, d’une part, dans l’échange d’informations relatives aux personnes hébergées en Wallonie et, d’autre part, dans la mise en place d’une inspection commune franco-wallonne réalisée par l’agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais et l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). Le contrôle des établissements doit porter notamment sur les modalités d’hébergement, la prise en charge médico-socio-éducative, la prise en charge par un régime de sécurité sociale, la promotion de la bientraitance et l’actualisation des connaissances des professionnels. Les modalités de conventionnement entre les établissements belges et les autorités ou institutions françaises (2) sont encadrées. Ces conventions peuvent prévoir une tarification spécifique après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale. Les conventions de coopération antérieures à l’accord-cadre doivent être mises en conformité avec celui-ci avant le 1^er septembre 2015.