Annoncée en janvier dernier par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées (1), la circulaire tendant à renforcer la lutte contre la maltraitance et à développer la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements médico-sociaux vient d’être publiée. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) y présente ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) en la matière. Conformément à la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, ce sont en effet les ARS qui ont la responsabilité de mettre en œuvre, au niveau régional, la politique nationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux (2). Pour ce faire, elles doivent travailler en relation non seulement avec les préfets de département et les conseils généraux, mais aussi avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sous l’autorité du préfet de région. La circulaire, qui remplace et annule celle du 23 juillet 2010 (3), doit permettre aux ARS d’adapter leur implication et leur organisation régionale afin de mieux répondre à leurs engagements.
La circulaire énonce que l’amélioration du signalement permettra de faciliter la révélation de faits graves nécessitant une intervention rapide des services de l’Etat, en relation avec les autres autorités compétentes, pour protéger les personnes les plus vulnérables. Certains événements, de par leur caractère « préoccupant, exceptionnel ou dramatique », devront être communiqués au niveau central.
« Afin d’éviter toute confusion », l’administration définit certains termes employés. Ainsi, le terme « réclamation » désigne l’action, pour un particulier, de demander des explications sur un événement dont il estime qu’il fait ou pourrait faire grief à lui-même ou à autrui, et ayant pour finalité le respect de l’exercice d’un droit. Il peut s’agir par exemple de toute requête, plainte écrite émanant d’un usager ou de son entourage et mettant en cause la qualité du service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social (ESMS), un professionnel de santé. Le terme de « signalement » s’applique aux informations apportées par des professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit de tout événement sanitaire, médico-social ou environnemental susceptible d’avoir un impact sur la santé ou la sécurité de la population ou sur l’organisation de l’offre de soins. Il comprend aussi les événements indésirables graves (EIG) déclarés par les directeurs ou les professionnels d’établissements sanitaires et médico-sociaux.
Dans le cadre de la mission régionale d’alerte et de veille, il est nécessaire que les ESMS informent les autorités administratives compétentes de tout événement menaçant ou compromettant la protection des personnes prises en charge en leur sein. La circulaire souligne que ces signalements ne sont pas encore systématiques, ni toujours rapidement transmis, et attire l’attention sur l’importance de cette démarche qui doit être renforcée et s’étendre à l’ensemble des ESMS. L’administration précise que l’exigence de signalement de ces établissements aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la qualité de la prise en charge des personnes ou le respect de leurs droits, sera rendue prochainement obligatoire dans la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Pour mémoire, un dispositif régional de veille et d’alerte est mis en place dans chaque ARS. La nature des informations à transmettre ainsi que la forme et le contenu de cette transmission sont rappelés en annexe I de la circulaire.
Par ailleurs, tous les établissements doivent systématiquement informer les services centraux et les cabinets ministériels des cas de maltraitance ainsi que des dysfonctionnements les plus préoccupants « dans les plus brefs délais ».
Afin de renforcer la prévention de la maltraitance et le traitement des signalements, il est nécessaire de disposer, tant au niveau central que déconcentré, d’éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en institution, précise la circulaire. Dans cette perspective, le système d’information « Prisme » a été mis en place. Les informations utiles ainsi que les modalités de renseignement et d’exploitation des données dans ce système d’information figurent en annexe III de la circulaire. Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre la maltraitance devra être désigné dans chaque ARS dès réception de cette circulaire. Il sera notamment en charge du recueil des réclamations des usagers et des signalements et du suivi du contrôle des établissements dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance.
Pour la DGCS, le contrôle des établissements constitue « un puissant levier d’action » dans la lutte contre les dysfonctionnements et la maltraitance des personnes accueillies dans ces structures. Comme l’avait annoncé Marie-Arlette Carlotti, la circulaire prévoit que les inspections diligentées à la suite de signalements ou de réclamations doivent être menées de manière inopinée, afin de s’assurer que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des structures ne menacent ni ne compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. L’action de contrôle doit être utilement coordonnée avec celle du conseil général pour les établissements et services relevant d’une double compétence. Les ARS devront être particulièrement attentives aux suites données aux recommandations et injonctions formulées dans le cadre de ces inspections, ainsi qu’aux sanctions qui pourraient se révéler nécessaires. Par ailleurs, les ARS devront cibler les établissements à inspecter en priorité parmi ceux :
→ accueillant les personnes les plus vulnérables ou les plus dépendantes ;
→ n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle ou visite sur place depuis cinq ans ;
→ pour lesquels des réclamations ou des signalements ont été enregistrés ou certains facteurs de risque ou dysfonctionnements identifiés.