Une instruction interministérielle détaille les modalités de mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement dans les écoles maternelles prévus par le 3e plan « autisme » 2013-2017 (1). Une instruction du 30 août dernier (2) avait déjà précisé le calendrier de travail pour le déploiement des premières mesures prioritaires du plan, informé les agences régionales de santé (ARS) sur la répartition régionale des crédits médico-sociaux et présenté le cadre de remontée des états des lieux régionaux sur l’autisme et autres troubles envahissants du développement (TED).
La présente circulaire porte sur :
→ le contenu des plans d’actions régionaux à établir par les ARS ;
→ des éléments de cadrage des appels à projets portant spécifiquement sur la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux pour personnes avec autisme ou autres TED ;
→ les modalités de la programmation et le cahier des charges des unités d’enseignement en maternelle.
L’instruction présente les « points clés » des plans d’actions régionaux qui doivent être finalisés pour le 30 juin 2014. Ces plans s’inscrivent dans une logique de parcours des personnes avec autisme et autres TED jusqu’à leur inclusion sociale et professionnelle, intégrant les différentes dimensions du parcours et les différents acteurs qui y contribuent. Il est donc important qu’ils décrivent les modalités de partenariats et de coopération entre le secteur médico-social, le secteur sanitaire, les professionnels libéraux et les acteurs de l’éducation nationale, souligne l’administration. Ils devront également prévoir les modalités de l’organisation interne de l’ARS et de leur gouvernance, incluant l’échelon départemental, précise l’instruction. Les plans d’actions régionaux doivent ainsi intégrer a minima :
→ la gouvernance régionale mise en place pour leur élaboration et leur suivi ;
→ l’état des lieux de 2013 qui comporte un certain nombre de données quantitatives et qualitatives dont l’évolution au fil des ans doit être suivie au travers des indicateurs du plan d’actions ;
→ les objectifs visés par action et leur calendrier prévisionnel ;
→ les indicateurs retenus et les modalités d’évaluation.
Par ailleurs, la circulaire précise qu’un certain nombre de thèmes seront nécessairement listés dans les plans d’actions. Il s’agit, notamment, de l’organisation territoriale de l’offre d’évaluation et de diagnostic et les modalités de mobilisation des maisons départementales des personnes handicapées. Concernant la scolarisation, l’administration rappelle que l’accès à un repérage, à un diagnostic et à des interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres TED avant l’âge de 6 ans est un enjeu majeur du plan autisme, dont l’organisation devra s’effectuer selon un système de réponse intégré et gradué. Afin de faire progresser la scolarisation en milieu ordinaire ou en dispositifs spécifiques, les objectifs et la stratégie partagés entre rectorat et l’ARS devront être fixés. De même, devront être fixées les modalités de coopération entre les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) et les établissements scolaires, ainsi que la programmation des unités d’enseignement en école maternelle (voir ci-dessous).
L’instruction explique qu’il est essentiel que les différentes recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) soient mises en œuvre dès la conception des projets d’ESMS. Dans la rédaction des cahiers des charges et dans tout le processus conduisant à la notation et à la sélection des projets de création de places nouvelles, il doit être tenu compte des conséquences de la mise en œuvre de ces recommandations d’un point de vue organisationnel, managérial, et en termes de projets associatif et d’établissement. L’annexe n° 1 à la circulaire présente :
→ les éléments constitutifs du cahier des charges qui relèvent explicitement de ces recommandations spécifiques ;
→ une proposition de critères de sélection et de notation des projets, à adapter en fonction du public (âge) et de la catégorie d’ESMS visée ;
→ l’identification de points clés pour l’analyse des dossiers examinés.
Afin de favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autres TED, le 3e plan « autisme » prévoit l’ouverture, dès la rentrée scolaire 2014, de 30 unités d’enseignement (UE) en maternelle. La circulaire précise que ces UE constituent une modalité de scolarisation d’élèves d’âge pré-élémentaire avec autisme ou autres TED, orientés vers un ESMS et scolarisés dans son UE, implantée en milieu scolaire ordinaire. Ces élèves bénéficieront d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM, réalisées par une équipe associant l’enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.
Les conditions de création et de fonctionnement des UE sont prévues par le code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le code de l’éducation. En complément de ces dispositions réglementaires, l’annexe n° 2 de la circulaire présente un cahier des charges spécifique à ces unités. L’ARS devra s’assurer que la structure médico-sociale porteuse de l’UE répond à certains critères, notamment le respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM de mars 2012 sur la prise en charge de l’autisme chez l’enfant (3).