Future loi « vieillissement » : quid des personnes handicapées ?, s’interroge l’APF

« La question spécifique de l’avancée en âge des personnes en situation de handicap » ne figure pas dans le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (1), s’étonne l’Association des paralysés de France (APF), qui rappelle que ce sujet a pourtant fait l’objet du rapport de Patrick Gohet, remis en décembre dernier aux ministres déléguées aux personnes âgées et handicapées (2). Autre regret : le texte n’envisage pas de supprimer « les différentes barrières d’âge en matière de droit à compensation ». Une personne percevra la prestation de compensation du handicap (PCH) si son handicap est survenu avant 60 ans mais n’aura droit qu’à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – qui n’offre pas les mêmes types d’aides – s’il survient après ses 60 ans. Elle réclame également que les personnes éligibles à la PCH avant 60 ans et qui n’en font la demande qu’après l’âge de 60 ans puissent le faire au-delà de la limite actuelle de 75 ans. Enfin, elle regrette que la question des ressources ne soit pas abordée « alors qu’il existe pour les personnes en situation de handicap lors du passage à l’âge de la retraite un véritable “décrochage” en termes de revenus ».

Concernant la gouvernance, elle reste « très réservée » sur la création des maisons de l’autonomie (MDA). Elle craint en effet que la transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en MDA se fasse au détriment des personnes handicapées. Financièrement, l’avant-projet de loi ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour accompagner l’extension du périmètre d’activité des MDPH, « si ce n’est l’apport des personnels et matériels du conseil général en charge de l’APA », ce qui est « nettement insuffisant ». Elle est en revanche favorable à la création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), mais demande qu’ils soient coprésidés par l’Etat, aux côtés du conseil général (il est prévu qu’ils ne soient présidés que par le conseil général). De même, alors que l’avant-projet de loi prévoit de créer une nouvelle vice-présidence assurée par des représentants des départements à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’association réclame la création d’un équivalent pour l’Etat.

Concernant la refondation de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), elle juge que le calendrier envisagé – qui prévoit que la réforme tarifaire soit mise en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2016 – « ne laisse pas de place à une expérimentation réelle […] ni à son évaluation ». Elle estime par ailleurs « problématique » une disposition qui devrait permettre « aux SAAD agréés d’être ensuite autorisés sans passer par la procédure d’appel à projet » dans les trois ans qui suivent la publication de la loi. Il s’agit « d’une entorse au principe de mise en concurrence pourtant prôné par les autorités avec l’introduction de la procédure d’appel à projet ».