Pacte de responsabilité : pas de contreparties chiffrées en matière d’emploi

Le relevé de conclusions sur le pacte de responsabilité, auquel sont parvenus le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) le 5 mars (1), ne contient finalement aucun engagement chiffré sur les créations d’emplois attendues des entreprises en échange des 30 milliards de baisses de cotisations promises par le chef de l’Etat. La CGT et FO ont refusé de le signer.

En janvier dernier, François Hollande avait proposé d’alléger les charges des entreprises et de réduire leurs contraintes sur leurs activités en échange de plus d’embauches et de dialogue social (2). Pour cela, il avait invité les partenaires sociaux représentatifs au niveau national (3) a ouvrir rapidement des discussions afin que ces contreparties en matière d’emploi soient le fruit du dialogue social. Ces derniers sont finalement parvenus à un simple relevé de conclusions qui prévoit, en matière d’emploi, non pas des objectifs chiffrés, comme le réclamait le président de la République, mais la promesse d’ouvrir des « discussions au niveau des branches professionnelles en vue d’aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois » au niveau général (niveau de recrutement, création et maintien d’emplois…), concernant les jeunes (notamment en alternance) et concernant les seniors (notamment par la signature d’accords sur les contrats de génération).

Pour l’heure, rien ne change, puisque toutes les actions envisagées dans le cadre de ce relevé de conclusions, qu’elles relèvent de l’entreprise, de la branche ou de l’interprofession, sont indissociables de la réalisation des engagements de l’Etat en matière de baisse de la fiscalité et du coût du travail et de simplification normative et procédurale pour les entreprises. Ce qui pourrait, selon l’entourage du chef de l’Etat, intervenir d’ici à la fin du mois de mars. Les partenaires sociaux signataires sont toutefois convenus d’ouvrir avant l’été 2014 des concertations au niveau interprofessionnel sur l’ensemble des aspects du pacte de responsabilité afin d’accompagner son déploiement. Notamment :

→ d’établir une délibération sur les métiers, les qualifications, les compétences et leurs modalités possibles de reconnaissance ;

→ d’engager très prochainement une concertation paritaire sur le financement de la protection sociale ;

→ d’engager une concertation sur la question du logement pour faciliter le développement de l’emploi, notamment dans les zones géographiques où la pénurie constitue un frein à la mobilité professionnelle.