En bref – Droits économiques, sociaux et culturels

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté, le 12 mars en conseil des ministres, un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc). Une ratification réclamée de longue date par nombre d’organisations de défense des droits de l’Homme, et en particulier par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en septembre dernier. Adopté par consensus le 10 décembre 2008 par l’assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur le 5 mai 2013, ce texte, signé par la France le 11 décembre 2012, institue en effet au niveau international un mécanisme de plainte subsidiaire pour les personnes dont ces droits ont été violés et qui n’ont pas obtenu justice dans leur propre pays.