DALO : la demande augmente, les relogements restent problématiques

Sept ans après l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), le comité de suivi de la loi « DALO » a, le 5 mars, rendu public un bilan chiffré du dispositif pour l’année 2013. Il confirme la tendance observée depuis le 1^er janvier 2008 : l’augmentation du nombre de recours déposés par des personnes mal logées ou faisant face à des difficultés d’hébergement devant une commission de médiation départementale afin d’être reconnues comme demandeurs prioritaires et de se voir attribuer un logement social – ou une place d’hébergement – par le préfet.

Donnée particulièrement inquiétante : le nombre de ménages déclarés « prioritaires et urgents » entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et restant à reloger s’élève à près de 54 400, dont 41 375 en Ile-de-France (et 6 636 en Provence-Alpes-Côte d’Azur).

91 091 recours DALO ont été déposés en 2013 devant les commissions de médiation, soit une augmentation de 7,4 % par rapport à l’année précédente. 80 737 visaient à l’attribution d’un logement social (+ 7,6 %) et 10 354 à l’obtention d’une place d’hébergement (+ 5,7 %). La grande majorité – 86,5 % (78 810) – a été déposée dans les départements dits « à forte activité », c’est-à-dire ceux pour lesquels plus de 1 000 recours sont reçus par an (1).

Les chiffres communiqués par le comité de suivi ne montrent pas d’évolution notable, par rapport à 2012, s’agissant du profil des requérants. La répartition est comparable en termes de :

→ nationalité (61 % de nationalité française, 3 % de ressortissants communautaires, 34 % d’« autres », 2 % de « non renseigné ») ;

revenus (1 % à 0 €, 12 % entre 1 € et 0,5 SMIC, 33 % entre 0,5 et 1 SMIC, 25 % entre 1 et 1,5 SMIC, 21 % supérieurs à 1,5 SMIC, 8 % « non renseigné ») ;

→ situation familiale (33 % de personnes seules, 39 % de familles monoparentales, 5 % de couples sans enfant, 21 % de couples avec enfant, 2 % d’« autres ») ;

→ nombre de personnes composant le ménage (1 personne pour 33 % des recours, 2 personnes pour 22 %, 3 personnes pour 19 %, 4 personnes pour 13 %, 5?personnes pour 8 % et 6 personnes pour 5 %).

Les commissions de médiation ont, dans la France entière, pris 99 058 décisions en 2013, soit une augmentation de 18,9 % par rapport à l’année précédente Dans le détail, le comité de suivi a comptabilisé 88 688 décisions « logement » (+ 20,6 %) et 10 370 décisions « hébergement » (+ 6,5 %).

Leur répartition par nature (« logement » et « hébergement » confondus) est semblable à celle de 2012 :

→ 38 % ont été des décisions favorables ;

→ 8 % ont déclaré les recours « sans objet » au motif qu’un logement avait été trouvé avant la décision de la commission ;

→ 1 % ont déclaré les recours sans objet pour un autre motif (décès, départ du territoire…) ;

→ 1 % ont conduit à la réorientation du recours « logement » vers l’hébergement;

→ 54 % ont été des décisions de rejet.

Autre donnée à retenir : la répartition des décisions favorables selon les motifs retenus en 2013. 31 % d’entre elles ont ainsi retenu le motif « délai anormalement long ». 31 % ont par ailleurs retenu le motif « dépourvu de logement/hébergé chez un particulier », 12 % « menacé d’expulsion sans relogement », 10 % « hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement », 10 % « logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale », 2 % « logé dans des locaux impropres à l’habitation », 2 % « logé dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux », 4 % « logement non décent » occupé en ayant à sa charge au moins une personne handicapée ou un mineur, 17 % « logement suroccupé » en ayant à sa charge au moins une personne handicapée ou un mineur.

Le comité de suivi a également communiqué des données détaillées sur les relogements. Ainsi, sur les 80 737 recours « logement » déposés en 2013, 32 467 personnes se sont vu proposer une solution de relogement. 8 715 ont été classés dans la catégorie « bénéficiaires relogés ou ayant refusé ou n’étant plus à reloger ». 23 752 devaient, en revanche, toujours être relogés à la fin de l’année.

Au total, sur cinq ans, 131 412 décisions favorables ont été prises pour un résultat de 62 646 relogements. 54 394 ménages déclarés « prioritaires et urgents » restent à reloger, en Ile-de-France pour une très grande majorité (voir encadré, page7). Pour 42 408 d’entre eux, les délais imposés par la loi aux pouvoirs publics sont dépassés.

Dans une motion qu’il a adoptée lors de sa séance du 5 mars, le comité de suivi de la loi DALO a exprimé « ses plus vives inquiétudes » sur la situation en Ile-de-France : « 41 375 ménages prioritaires et urgents restent à reloger contre 36 905 à la même époque l’année dernière », indique-t-il, déplorant que « le plan d’actions DALO inclus dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et comportant un objectif de 15 000 relogements [n’ait] pas été mis en œuvre » et que « l’ensemble des moyens prévus par la loi (contingent préfectoral et 25 % du contingent Action Logement) [n’ait pas été] pleinement mobilisé ». Il demande en conséquence « la mise en place d’une cellule d’urgence rassemblant l’ensemble des acteurs du territoire, afin de permettre que la loi soit enfin appliquée en mobilisant tous les moyens nécessaires. »

Une revendication relayée le jour même par l’association Droit au logement, le Secours catholique et la Fondation Abbé-Pierre, au cours d’une manifestation à Paris.

Cécile Duflot promet « un plan d’urgence »

« On va avoir un plan d’urgence en faveur du relogement des DALO en Ile-de-France », a répondu aussitôt la ministre du Logement, réagissant devant des journalistes à l’occasion d’un déplacement à Angoulême. Et évoquant un plan avec « notamment une mobilisation des services de l’Etat, avec le recours aux parcs privés et à ce système qui permet à des propriétaires privés de mettre en gestion leur logement, y compris de faire réaliser des travaux, à un bas niveau de loyer ». « Il faut qu’on se mobilise tous azimuts » en Ile-de-France, a ajouté Cécile Duflot.