Pour assurer la pérennité financière des régimes de retraite au regard de l’augmentation de l’espérance de vie, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites prévoit que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein évoluera de un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Elle doit ainsi passer de 41 ans et 3 trimestres pour les assurés nés en 1958 à 43 ans pour ceux nés à compter de 1973 (1). Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les conséquences de cette mesure sur les dispositifs de retraite anticipée et sur le calcul de la pension de réversion.
La CNAV rappelle que, pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour « carrières longues », l’assuré doit justifier :
→ d’un début d’activité professionnelle avant un âge donné (16, 17 ou 20 ans) ;
→ d’une durée d’assurance cotisée, qui varie en fonction de son année de naissance et de son âge à la date d’effet de sa pension. Cette durée est donc aujourd’hui modifiée. Selon l’annexe 2 de la circulaire, elle s’établit à 175 trimestres (au lieu de 174) pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960 souhaitant partir avant 60 ans et à 167 trimestres (au lieu de 166) pour ceux partant à 60 ans. Ces deux durées évoluent progressivement pour atteindre respectivement 180 trimestres et 172 trimestres pour les assurés nés à compter de 1973.
La caisse précise que le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés est également impacté par cette réforme. Ainsi, rappelle-t-elle, l’assuré handicapé souhaitant partir avant l’âge légal de départ à la retraite et au plus tôt à partir de 55 ans doit justifier d’une durée d’assurance totale, d’une durée d’assurance cotisée et d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Les durées d’assurance requises, qui varient en fonction de l’année de naissance de l’assuré et de l’âge de départ, sont détaillées en annexe 3 de la circulaire. Par exemple, indique la CNAV :
→ pour les personnes nées en 1958, 1959 et 1960 souhaitant partir à la retraite à 55 ans, la durée d’assurance totale s’établit à 127 trimestres et la durée d’assurance cotisée à 107 trimestres. Celles qui veulent partir à 59 ans doivent justifier de 87 trimestres d’assurance totale et de 67 trimestres d’assurance cotisée ;
→ pour les assurés nés à compter de 1973 désirant partir à 55 ans, la durée d’assurance totale est de 132 trimestres et la durée d’assurance cotisée à 112 trimestres. Et, pour ceux souhaitant partir à 59 ans, ces durées sont respectivement fixées à 92 et à 72 trimestres.
La durée d’assurance cotisée opposable aux générations nées à compter de 1958 s’applique depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de loi du 20 janvier). Et impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014, indique la CNAV. Ce calcul se fera, pour les assurés décédés nés à compter de 1958, sur la base de la nouvelle durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein.