Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été définitivement adopté par le Parlement, le 27 février, après que le gouvernement a engagé une procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Une « adoption expresse », s’est réjoui le ministre du Travail dans un communiqué du même jour, qui « confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française, pour faire naître des réformes de grande ampleur ». Le projet de loi est, en effet, issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier (1) et « de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales ». Le texte, qui réforme le système de formation professionnelle, permet notamment la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et parachève la régionalisation de la formation professionnelle en confiant aux régions de nouveaux publics et de nouvelles compétences, comme le service public régional de la formation professionnelle et de l’orientation. Il introduit par ailleurs de la transparence dans le financement des organisations syndicales et patronales, et crée un cadre pour établir la représentativité des organisations patronales qu’il ouvre aux organisations multiprofessionnelles. Au-delà des mesures déjà détaillées par les ASH lors de la présentation du texte en conseil des ministres, le 22 janvier dernier (2), des amendements intéressants plus spécifiquement le secteur social et médico-social ont été introduits lors des débats.
Clé de voûte de la réforme, le compte personnel de formation remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Contrairement au DIF, il sera attaché à la personne, et non au contrat de travail, afin que les heures accumulées ne soient plus perdues en cas de changement d’employeur ou de périodes de chômage. Le compte pourra ainsi être mobilisé à tout moment par son détenteur, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, selon ses besoins en formation.
Le CPF sera crédité en heures, jusqu’à un plafond de 150 heures (contre 120 heures pour le DIF) et pourra faire l’objet au-delà de ce plafond d’abondements complémentaires de la part de l’employeur, du salarié, de Pôle emploi, des régions ou encore, pour les personnes handicapées, de l’Agefiph. Les travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) pourront donc en bénéficier, au même titre que les autres travailleurs. Pendant leur période en ESAT, le contrat de soutien et d’aide par le travail, qui n’est pas à proprement parler un contrat de travail, ne leur permettra pas d’acquérir des heures inscrites au compte mais pourra fédérer des abondements spécifiques de différents financeurs, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Le CPF sera également ouvert aux fonctionnaires. Des décrets d’application devraient être pris prochainement pour permettre son entrée en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière).
L’Assemblée nationale s’est également saisie, lors des débats, d’un protocole d’accord conclu le 30 janvier dernier entre le Medef, l’UPA, et la CGPME d’une part, la FNSEA, l’UNAPL et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) d’autre part, fixant les règles de représentativité nationale des organisations patronales multiprofessionnelles du « hors champ », c’est-à-dire des secteurs comme l’économie sociale et solidaire (ESS) qui ne sont pas couverts par les accords nationaux interprofessionnels. Ainsi, une organisation patronale multiprofessionnelle sera déclarée représentative au niveau national si elle :
→ remplit les critères de respect des valeurs républicaines d’indépendance, de transparence financière, d’ancienneté de deux ans, et d’influence ;
→ accueille au moins 15 organisations relevant de l’un des secteurs du « hors champ » ;
→ compte parmi ses adhérents des organisations qui sont représentatives dans au moins dix branches professionnelles ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
→ est présente sur au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Conséquence, les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel seront désormais obligées de consulter les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel avant toute ouverture d’une négociation en vue d’un accord national interprofessionnel, et avant sa conclusion, afin de recueillir leurs observations.
En outre, ces organisations seront intégrées dans la gouvernance du système de formation professionnelle puisqu’elles siégeront au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et de ses déclinaisons régionales, les Crefop, nouvelles instances de pilotage des politiques publiques de formation. Elles seront également consultées pour avis sur les listes de formations éligibles au CPF, au niveau national par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copinef), et au niveau régional, par les Copiref. Une satisfaction donc pour ces organisations, notamment l’UDES (3), dont le président Alain Cordesse s’est réjoui, dans un communiqué du 3 mars, que « cette loi donne désormais [aux employeurs de l’économie sociale et solidaire] un véritable statut qui leur permet de défendre les intérêts de l’ESS, aussi bien au niveau national que dans les régions, aux côtés des organisations interprofessionnelles ».
Le gouvernement a également profité de l’examen parlementaire du texte pour retoucher deux réformes antérieures : les contrats de génération et le temps partiel. Depuis des mois, en effet, le ministère du Travail doit justifier de la faible montée en charge des contrats de génération. Un amendement a donc été déposé et adopté afin d’encourager la conclusion de ces contrats dans les entreprises de taille moyenne. Désormais, les entreprises de 50 à 299 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe, un plan d’action unilatéral de l’employeur ou un accord de branche pourront quand même bénéficier de l’aide financière versée par l’Etat pour l’embauche d’un jeune et l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un senior. En contrepartie, elles seront soumises, à l’instar des entreprises de 300 salariés et plus, à une pénalité financière. Un décret doit encore déterminer les conditions de mise en œuvre de la pénalité pour ces entreprises ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2015. La loi assouplit également les conditions d’accès au contrat de génération conclu en vue d’une transmission d’entreprise.
La loi a également acté le report de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2014, de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui fixent à 24 heures par semaine la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel (4).
A noter enfin que l’article 20 portant réforme de l’inspection du travail a été retiré de la loi par les parlementaires afin de ne pas freiner l’adoption du texte. Michel Sapin a donc fait savoir, dans un communiqué du 27 février dernier, qu’un projet de décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail serait « soumis à la concertation dans les jours qui viennent » et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feraient l’objet, à l’initiative du groupe socialiste, d’une proposition de loi « qui serait débattue ce printemps ».