Impayés de facture d’énergie : les modalités de réduction de la puissance fournie sont précisées

Conformément à la loi « Brottes » du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (1), les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent, du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, procéder, dans une résidence principale, à l’interruption – y compris désormais par résiliation de contrat – pour non-paiement des factures, de la fourniture d’énergie aux personnes ou familles précaires et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Toutefois, ils peuvent réduire la puissance fournie, sauf pour les ménages titulaires des tarifs sociaux « énergie ». Un décret met aujourd’hui en musique cette disposition, applicable depuis le 2 mars (2), et modifie en conséquence le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

En cas d’impayés de factures, les fournisseurs d’énergie ne peuvent en effet plus procéder à des coupures d’électricité, de gaz ou de chaleur mais peuvent diminuer la puissance fournie dans les proportions suivantes :

→ pour les clients bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kilovoltampères (kVA) ou plus, la puissance maximale ne peut être réduite en deçà de 3 kVA ;

→ pour les clients bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA ou plus, la puissance maximale ne peut être réduite en deçà de 2 kVA.

En outre, lorsqu’il adresse aux personnes en situation d’impayé les courriers de relance de paiement entre le 1^er novembre et le 15 mars de l’année suivante, le fournisseur d’énergie doit dorénavant y préciser que :

→ leur fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la trêve hivernale ;

→ et, sauf si elles bénéficient du tarif social « électricité », leur fourniture d’électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l’objet d’une réduction de puissance.

Par ailleurs, le texte précise que, lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé a été maintenue pendant 5 jours (contre 3 jours auparavant), le fournisseur doit en informer, le premier jour ouvré suivant – et non plus « immédiatement », formule plus vague – les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsqu’ils sont co-signataires de la convention « FSL ».

Signalons enfin que, chaque trimestre, les fournisseurs d’énergie doivent désormais communiquer au médiateur national de l’énergie, notamment, les informations sur le nombre d’interruptions de fourniture mises en œuvre sans résiliation du contrat pour non-paiement de factures, le nombre de résiliations de contrats de fourniture, en distinguant celles qui ont été précédées d’une interruption sans résiliation, et le nombre de réductions de puissance. Une « mesure de transparence » dont se réjouit le médiateur dans un communiqué du 3 mars, car « les opérateurs refusaient jusqu’à ce jour de rendre publiques les données sur leurs interventions pour impayés ». Selon lui, cette disposition permettra de « mesurer précisément la situation de nos concitoyens, en particulier ceux qui ont le plus de mal à régler leurs factures d’[énergie], et de mieux appréhender les politiques publiques en la matière ».