EHPAD : les structures sous tarif global ne sont pas obligées de payer la majoration de 5 € des consultations médicales

L’avenant n° 8 à la convention médicale, qui prévoit une majoration de 5 € pour chaque consultation médicale effectuée par les médecins traitants auprès de personnes âgées de 85 ans et plus depuis le 1^er juillet 2012, et de 80 ans et plus à compter du 1^er juillet 2014, n’est « pas opposable à l’établissement médico-social lorsqu’un professionnel libéral y intervient. L’établissement qui a la charge de la rémunération, comme c’est le cas pour un EHPAD [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes] sous tarif global, peut définir contractuellement avec le praticien le niveau de celle-ci ». C’est ce qu’indique la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie dans un courrier adressé à l’Uniopss. Avec huit autres associations et organismes (1), l’Uniopss a en effet interpellé la ministre et la direction générale de la cohésion sociale, en septembre dernier, sur les difficultés d’application de cette majoration de 5 € dans les EHPAD sous financement global. N’obtenant pas de réponse, elles ont, le 20 février, demandé au Premier ministre un arbitrage sur cette question. Le même jour, Michèle Delaunay leur a finalement répondu.

Dans leur lettre à Jean-Marc Ayrault, les neuf organisations faisaient valoir que, dans les EHPAD sous forfait global, les modalités de calcul de la dotation de soins, qui comprend notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes libéraux intervenant dans les établissements, « ne prennent pas en considération le coût de cette nouvelle majoration. Par conséquent, alors que la très grande majorité de leurs résidents ont plus de 85 ans, les établissements en tarif global se voient amputer leur dotation soins par cette majoration ». Elles soulignaient également la distorsion de traitement avec les EHPAD en tarif partiel, pour lesquels l’assurance maladie finance la majoration « personnes âgées ».

Dans sa réponse, Michèle Delaunay considère donc que la majoration de 5 € n’est pas opposable aux EHPAD en tarif global. Toutefois, reconnaît-elle, « sur le terrain, la convention [médicale] constitue une référence forte, tant pour le professionnel de santé que pour l’établissement ». Aussi, « pour tenir compte de cette réalité », la circulaire budgétaire annuelle portant sur l’allocation des ressources des EHPAD pourra-t-elle « indiquer plusieurs principes ». Et notamment que « le paiement de la majoration, même s’il n’est pas de droit lorsque le médecin intervient dans un établissement en tarif global, peut être recommandé. Dans le cadre de son dialogue budgétaire avec l’agence régionale de santé [ARS], l’établissement pourra objectiver cette charge nouvelle pour qu’elle soit prise en compte dans la tarification et l’ARS évaluera le besoin financier au cas par cas en fonction de la situation de l’établissement », ajoute la ministre qui, « dans le même temps », invite à la contractualisation ou au conventionnement entre établissements et professionnels de santé.