Signé le 25 juin 2013, l’avenant n° 12 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif à la prévention de la pénibilité vient d’être agréé par arrêté. Ce texte s’appliquera à compter du 1er avril prochain (1) aux structures adhérentes à l’un des syndicats employeurs signataires et, pour les autres, une fois qu’il aura été étendu.
D’après l’avenant, la pénibilité est entendue comme « la conséquence de l’exposition à des sollicitations physiques et/ou psychiques, de certains rythmes et formes d’activités professionnelles exercées dans la BAD, et de types d’organisation du travail qui laissent ou sont susceptibles de laisser des traces durables et identifiables, réversibles ou irréversibles sur la santé et/ou l’espérance de vie des salariés ». Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant prévoit que les structures, quel que soit leur effectif, doivent élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels répertoriant les risques identifiés dans chaque unité de travail (2). Lorsque 50 % des salariés d’une structure sont exposés à des facteurs de risque de pénibilité – dont la mesure se fait au moyen d’indicateurs fixés dans le texte (absentéisme, turnover…) –, celle-ci doit négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’actions en vue de supprimer ou de réduire l’exposition à ces facteurs de risque selon des modalités qui sont détaillées.
En la matière, les axes prioritaires sont la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, et le développement des compétences et des qualifications des personnels d’intervention au domicile des particuliers. Concernant les conditions de travail, précise l’avenant, il s’agit, au niveau de l’entreprise, de mettre en œuvre une organisation du travail qui permette de préserver la santé des salariés, « l’organisation de la journée [devant] aussi tenir compte des temps de déplacement entre chaque intervention ». La pause déjeuner devra aussi être prise en compte dans cette organisation, le temps consacré au repas ne pouvant être inférieur à une demi-heure et en aucun cas comprendre un déplacement lié à une intervention, précise-t-il encore. Concernant les compétences et les qualifications des personnes, les structures devront, par exemple, proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées si le risque ne peut être supprimé, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services. Ou encore organiser un accès prioritaire à des périodes de professionnalisation pour les salariés « particulièrement exposés » en matière de prévention des risques professionnels et, le cas échéant, dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
(1) C’est-à-dire le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.
(2) Il cite, de manière non exhaustive, un certain nombre de risques professionnels « très présents et récurrents » dans le secteur de l’aide à domicile : les postures pénibles, les horaires contraignants, le travail « isolé », le travail de nuit…