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LFSS 2014 : ce qui change pour les établissements et services

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Fin de la tarification à la « performance » dans les EHPAD, gestion des crédits du PAI par les ARS et attribution de 30 millions d’euros au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile. Telles sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale intéressant le secteur médico-social.

Cette année encore, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne contient pas de mesures de nature à bouleverser le secteur médico-social. L’une des dispositions les plus marquantes est la fin de l’expérimentation de la tarification à la « performance » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lancée en 2012 et qui permettait de déroger aux règles de calcul du forfait global « soins » en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience. La loi prévoit aussi d’affecter 30 millions d’euros au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, une somme issue du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Une part de

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