Malgré ses sept ans, la loi sur le droit au logement opposable (DALO) balbutie encore dans son application sur certains territoires. Alors que l’Etat est, depuis le 5 mars 2007, le garant de ce droit, le taux de relogement des ménages reconnus prioritaires recule même depuis 2008 en Ile-de-France, où la situation est notoirement tendue, dénoncent ensemble le DAL, le Secours catholique et la Fondation Abbé-Pierre, qui ont choisi de célébrer l’anniversaire de la réforme par un rassemblement le 5 mars, place du Palais-Royal à Paris.
Parc privé inaccessible pour les ménages modestes, parc social insuffisant, procédure mal connue et complexe… Pour les associations, l’application du DALO en Ile-de-France se heurte à la fois à un « contexte défavorable et à un manque de volonté politique ». Selon les derniers chiffres du comité de suivi de la loi DALO, qui s’alarme également de la situation, le nombre de recours continue de progresser au plan national (91 091 en 2013, dont 52 799 en Ile-de-France), ce qui porte le nombre total de recours depuis 2008 à 463 091. Le nombre de ménages déclarés « prioritaires et urgents » et restant à reloger au 31 décembre 2013 s’élève à 54 394 (41,4 % des ménages prioritaires), dont 41 375 en Ile-de-France (contre 36 905 à la même époque l’année dernière).
Les associations préconisent donc un plan d’actions ambitieux. « Nous proposons l’artillerie lourde pour un territoire où il n’est pas possible de laisser la loi si peu appliquée, même si nos propositions ont une portée plus large, explique Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé-Pierre. L’idée est de montrer qu’il est possible de mettre en œuvre le DALO si on le veut, avec les outils existants ou en en mobilisant d’autres. » L’objectif est de mobiliser tous les moyens pour reloger les ménages : mettre en œuvre l’obligation légale de consacrer 25 % du contingent d’Action logement aux attributions DALO, réserver une partie du contingent des collectivités territoriales et des bailleurs, recourir largement au parc privé (en développant notamment le conventionnement des logements privés ou en mobilisant les logements vacants) et en renforçant le rôle des préfets. Ces derniers devraient, par exemple, appliquer la réquisition avec attributaire et l’attribution d’office, toutes deux prévues par le code de la construction et de l’habitation, lorsque leur contingent est insuffisant. Ils devraient aussi utiliser leur pouvoir de substitution aux maires pour accorder les permis de construire dans les communes qui n’appliquent pas la loi SRU.
D’autres revendications visent à faciliter l’accès au DALO et à garantir son traitement équitable sur tout le territoire. Les associations veulent que tous les acteurs publics soient soumis à une obligation d’information des ménages et que ces derniers puissent bénéficier d’un soutien tout au long de la procédure. Elles souhaitent l’octroi de moyens supplémentaires dans les services concernés, l’harmonisation des pratiques dans les commissions de médiation et l’inscription dans la loi des dispositions de la circulaire du 26 août 2012 qui visent à empêcher l’expulsion des ménages prioritaires. Dans l’immédiat, elles demandent « une cellule de crise » pour reloger, d’ici janvier 2016, tous les ménages en attente d’un relogement depuis plus de six mois et, dès maintenant, le respect des délais de relogement. Elles veulent enfin que les préfets soient rappelés à leurs obligations par voie de circulaire.