En bref – L’ADF

(Assemblée des départements de France) demande au gouvernement de clarifier la nature de la prestation de compensation du handicap – une question à nouveau soulevée par deux décisions de la Cour de cassation (voir ce numéro page 44). Elle demande que soit reconnu son caractère subsidiaire et que le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement permette aux départements de se retourner contre l’assureur d’une personne handicapées afin de récupérer les sommes versées. « Il serait légitime que celui-ci rembourse aux conseils généraux la PCH dès lors qu’elle est servie à cause d’un fait dommageable. »