Les députés ont adopté, en première lecture, le 27 février, une proposition de loi du groupe radical visant à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’actes de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Objectifs : supprimer la phase de conciliation de manière à ce que le litige soit examiné directement au fond par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans un délai de un mois, comme c’est aujourd’hui le cas pour les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.
Le salarié considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat et quitter l’entreprise tout en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur. Le juge doit alors déterminer quelle est la partie à l’origine de la rupture du contrat et dire s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement.
La prise d’acte est une notion aujourd’hui bien encadrée par la jurisprudence mais dont la mise en œuvre reste risquée pour le salarié en raison non seulement de son issue incertaine, mais aussi du fait qu’elle se traduit par une cessation immédiate de son contrat de travail qui interrompt le versement de son salaire et n’ouvre droit que sous des conditions très restrictives au versement d’une indemnisation de chômage. Or aucune procédure spécifique ne lui est réservée, en dépit de la précarité de la situation du salarié dans l’attente de jugement et de l’allongement, ces dernières années, des délais de traitement – en moyenne 15 mois en 2012 – des demandes formées au fond devant les conseils de prud’hommes. Aussi, sans chercher à définir la prise d’acte et ainsi créer une nouvelle catégorie de rupture du contrat de travail, les députés ont-ils souhaité régler un problème de procédure. La proposition de loi introduit donc un article L. 1451-1 dans le code du travail qui prévoit que, « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».