Comme à son habitude après chaque modification de la liste des pays d’origine sûrs, le ministère de l’Intérieur tire les conséquences, dans une note adressée aux préfets, de la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 décembre dernier, inscrivant de nouveau dans cette liste l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie (1). Une décision que, rappelons-le, l’association Forum réfugié-Cosi a l’intention de contester devant le Conseil d’Etat.
Les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays considérés comme « sûrs » suivent une procédure spécifique dite « prioritaire », qui se caractérise par le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande, mais aussi par un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours et par le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (le demandeur peut donc être renvoyé dans son pays d’origine dans l’attente de la décision).
Ainsi, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de refuser l’admission provisoire au séjour et de placer en procédure prioritaire l’examen de la demande d’asile sont applicables aux ressortissants albanais, géorgiens et kosovars depuis le 29 décembre dernier (date qui correspond au lendemain de la publication de la décision de l’office au Journal officiel).
Sont plus précisément concernées les demandes d’admission au séjour au titre de l’asile :
→ dont les préfets sont saisis depuis le 29 décembre 2013 ;
→ présentées antérieurement à cette date et sur lesquelles les préfets n’ont pas encore statué (exemple : délivrance avant le 29 décembre 2013 d’une convocation arrivant à échéance postérieurement à cette date).
En revanche, les demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces trois pays qui étaient en cours d’examen devant l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à la date du 29 décembre 2013 continuent d’être traitées selon la procédure de droit commun jusqu’à la décision de l’office ou, si un recours a été formé ou est formé dans le délai réglementaire, jusqu’à l’intervention de la décision de la CNDA.
Au passage, le ministère rappelle également aux préfets qu’ils disposent toujours de la possibilité, dans des cas relevant de leur pouvoir d’appréciation, d’admettre les ressortissants de pays d’origine sûrs au séjour provisoire et de ne pas appliquer la procédure prioritaire.