Vivement attendu, le décret simplifiant les modalités de financement des entreprises d’insertion (EI), des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), des associations intermédiaires (AI) et des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) via la généralisation de l’aide au poste à toutes ces strutures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) est enfin paru au Journal officiel. Il avait, pour mémoire, était devancé de quelques semaines par une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle détaillant aux services déconcentrés les montants de l’aide accordés en 2014 ainsi que le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment pour les ACI et les AI auxquels le décret ne s’applique qu’à compter du 1er juillet prochain (1). Le décret met notamment en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de compte-rendu de leurs activités pour chacune des SIAE.
Principale mesure, l’embauche par une SIAE de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé conventionnellement, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :
→ des caractéristiques des personnes embauchées ;
→ des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
→ des résultats constatés à la sortie de la structure.
L’aide est versée directement à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein ou réduit, le cas échéant, à due proportion de l’occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée et ses conditions de versement doivent être fixés par arrêté. A noter que, à compter du 1er janvier 2015, le montant socle de l’aide sera revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du SMIC. L’aide au poste ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’Etat. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les entreprises candidates au conventionnement d’entreprise d’insertion, quelle que soit leur forme juridique, doivent conclure avec le préfet une convention. Cette convention peut être signée pour une durée maximale de trois ans, lorsque la structure présente des perspectives de viabilité économique suffisantes. Elle est renouvelable selon la même procédure. La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel et d’encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Le préfet contrôle l’exécution de la convention et l’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.