Au-delà de mesures sur le surendettement (voir ce numéro, page 44), la loi relative à la consommation, définitivement adoptée le 13 février 2014 par le Parlement, comporte des dispositions qui concernent le secteur médico-social, notamment les obligations et sanctions pesant sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent toutefois être validées par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition.
Actuellement, les infractions aux droits des usagers dans les ESSMS sont constatées et poursuivies par les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. La loi transfère cette compétence à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les manquements et les infractions concernant le contrat de séjour, le livret d’accueil, l’élaboration du règlement de fonctionnement et l’institution d’un conseil de la vie sociale. Ces manquements et infractions seront constatés par des procès-verbaux, qui feront foi jusqu’à preuve contraire. Les agents habilités à les constater pourront, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout ESSMS, en lui impartissant « un délai raisonnable », de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
Si la structure ne s’est pas mise en conformité dans le délai imparti, la DGCCRF pourra prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne pourra excéder :
→ 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
→ 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Il est précisé que les agents habilités pourront mettre en œuvre cette procédure sur l’ensemble du territoire national.
Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la loi instaure une amende administrative en cas de manquements relatifs à la conclusion du contrat entre le prestataire de service et le bénéficiaire, à la remise d’un livret d’accueil et à la fixation du prix des prestations de service. Rappelons que les prix des prestations de services sont fixés librement et varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services. Le montant de l’amende administrative ne pourra excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La loi prévoit également que, au décès du résident d’un établissement d’hébergement des personnes âgées (EHPA), dès lors que ses objets personnels auront été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées pourront être facturées. De plus, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès devront être restituées dans les 30 jours suivant le décès. Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire à ces règles est réputée non écrite. L’établissement qui facturera des frais ainsi interdits sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder ni mille fois le tarif journalier correspondant à l’ensemble des prestations relatives à l’hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €. Ces nouvelles mesures sont applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Enfin, la loi impose aux établissements qui accueillent des personnes âgées un état des lieux contradictoire qui doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. Les lieux occupés devront être rendus tels qu’ils auront été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté. En outre, si l’état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident, aucune somme ne pourra être exigée pour la remise en état des lieux occupés. Si l’établissement facture des frais en méconnaissance de cette disposition, il sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder ni 500 fois le tarif journalier correspondant à l’ensemble des prestations relatives à l’hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 50 000 €.