La septième et dernière ordonnance prise sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logements (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42) vient de paraître. Elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d’un statut spécifique. Le « logement intermédiaire » désigne ainsi des logements dont le loyer et le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes.
Il « concerne l’accession sociale et le logement locatif à un niveau de loyer modéré, de l’ordre de 20 % en dessous du niveau de marché », a expliqué la ministre du Logement le 20 février lors d’une conférence de presse.
« Nous avons besoin de ce maillon manquant de la chaîne du logement, qui permet de trouver un logement à un prix accessible pour les ménages et de mettre de la fluidité dans le parc locatif social », a-t-elle souligné.