Alors que les négociations sur la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, rendue obligatoire au 1er janvier 2016 par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14?juin 2013, vont s’engager ou sont en cours dans le secteur social et médico-social, l’ADC (Association des directeurs, cadres de direction et certifiés de l’EHESP) mobilise les partenaires sociaux. Dans une lettre ouverte du 19 février adressée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés, elle leur demande d’aboutir « à un socle incluant une protection juste et de qualité pour tous afin qu’il soit opposable dans le cadre des dialogues budgétaires avec les tutelles et financeurs ». La proposition doit être « à la hauteur des enjeux, des besoins et des attentes », poursuit-elle, rappelant que les salariés du secteur social et médico-social sont confrontés à des situations de travail difficiles, tant sur le plan physique que psychique.
La loi prévoit des négociations au niveau des branches (menées dans chaque convention collective dans le secteur social et médico-social), puis, à défaut, au niveau des entreprises. En l’absence d’accord, les employeurs devraient appliquer un régime minimum fixé par décret. « Nous souhaitons que les partenaires sociaux arrivent à une proposition équitable, afin d’éviter un socle minimal tellement bas qu’elle renforcerait les inégalités », explique Yves Chkroun, président de l’ADC. Et de rappeler que dans le secteur, certains premiers niveaux de salaires restent en dessous du SMIC…
Si les négociations ne s’engagent pas toutes sur les mêmes bases selon les différentes conventions collectives, une chose est sûre : le secteur est confronté à des marges de manœuvre budgétaires très contraintes et à des clivages dus aux positions divergentes des organisations syndicales sur l’accord national interprofessionnel qui a donné lieu à la loi du 14 juin 2013.