L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, une proposition de loi visant à mieux encadrer les stages

Le 24 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement d’une procédure accélérée (1), une proposition de loi (PS) tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. « Un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs, les entreprises et les organismes d’accueil, les établissements de formation et les jeunes », ont salué en chœur les ministres de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et du Travail dans un communiqué du 25 février, qui comporte « de réelles avancées pour le 1,2 million de lycéens ou étudiants » en stage chaque année. Mais « c’est aussi une loi de simplification – ont poursuivi les ministres – : une seule loi, un seul code, celui de l’éducation, qui remplace trois lois, six décrets, dont certains contradictoires avec la loi ». Le texte, qui doit maintenant être examiné par les sénateurs à compter du 29 avril, a notamment de nombreuses conséquences sur les formations en travail social (voir ce numéro, page 16).

La proposition de loi tend tout d’abord à éviter les abus. Elle clarifie notamment le fait que les stages, dans le cadre des enseignements universitaires, et les périodes de formations en milieu professionnel, dans le cadre des enseignements scolaires, ne peuvent en aucun cas se substituer à un emploi, qu’il s’agisse d’un emploi permanent ou d’un cas légal de recours à un emploi temporaire. Ainsi, par un jeu de recodification (« une seule loi, un seul code »), tous les stages, de l’enseignement supérieur comme de l’enseignement scolaire, devraient être concernés par la durée maximale de six mois qu’avait introduite la loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (2). En outre, le texte resserre le régime dérogatoire à cette durée légale maximale. Les dérogations devraient ainsi être fixées par décret pour une période de transition de deux ans, « le temps de l’ajustement des maquettes de formation » a indiqué Geneviève Fioraso dans une interview au Monde le 18 février, et ne concerneront plus que « certaines formations qui prévoient un stage de neuf mois dans le domaine social ». « Au-delà de six mois, en effet, il s’agit soit d’un régime d’alternance, soit d’un emploi en CDD [contrat à durée déterminée] ou en CDI [contrat à durée indéterminée] », a défendu la ministre de l’Enseignement supérieur. A noter sur ce point que les demandes de requalification en contrat de travail des périodes de formation ou de stage pourraient être jugées dans le cadre d’une procédure spécifique permettant au juge de statuer dans de brefs délais (un mois suivant la saisine), comme pour les requalifications des CDD en CDI. Toujours pour éviter les abus manifestes, le nombre de stagiaires devrait être limité par décret et rapporté aux effectifs de l’entreprise. En cas d’infraction, une amende est prévue.

Le texte renforce aussi les conditions d’accueil et les droits des stagiaires. Les gratifications de stage, jusque-là obligatoires pour les stages de plus de deux mois, seraient dorénavant dues à compter du premier jour de la période de stage ou de formation. En outre, les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos seraient applicables aux stagiaires. Ces derniers auraient accès aux restaurants d’entreprise ou aux titres restaurant ainsi qu’à une prise en charge partielle de leurs frais de transport, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

De leur côté, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur voient leurs obligations renforcées. Ils devront notamment appuyer et accompagner les élèves ou les étudiants dans leurs recherches de stages ou de périodes de formation et favoriser un égal accès pour tous. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle « les difficultés que rencontrent nombre de jeunes pour trouver un stage, en l’absence de réseau personnel et familial, du fait de la méconnaissance du monde du travail ou du fait de discriminations similaires à celles identifiées pour l’accès à un emploi ». Un enseignant référent, désigné au sein des équipes pédagogiques des établissements, s’assurerait du bon déroulé de la période de formation en milieu professionnel ou de stage et du respect des stipulations de la convention conclue avec la structure d’accueil.

Pour permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, Marisol Touraine et Geneviève Fioraso ont fait savoir, dans un communiqué du 21 février, qu’un fonds de transition va être mis en place pour aider les établissements et services relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale nouvellement soumis à l’obligation de gratification. Une enveloppe de 5,3 millions d’euros devrait ainsi être dégagée pour venir en aide aux « structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Elles devront, pour pouvoir en bénéficier, faire leur demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou des agences régionales de santé dont elles relèvent. Par ailleurs, ont poursuivi les ministres des Affaires sociales et de l’Enseignement supérieur, « davantage de lieux de stages seront proposés dans les services de l’Etat ».

Depuis la loi « Fioraso » du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, l’obligation de gratification des stages de plus de deux mois est, en effet, étendue à l’ensemble des organismes d’accueil, notamment les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de santé et médico-sociaux. Une obligation financière que tous ne peuvent supporter. En octobre dernier, les étudiants en travail social avaient ainsi interpellé les deux ministères sur leurs difficultés pour trouver un lieu de stage, pourtant obligatoire dans leur formation, et avaient obtenu du gouvernement que les conventions de stages pour l’année 2013-2014 soient conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes (voir ASH n° 2831 du 1-11-13, pages 15 et 34). Une suspension qui devrait prendre fin à la rentrée prochaine, avec la parution du décret d’application de la loi « Fioraso ».