La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié le 17 février la synthèse des rapports d’activité 2012 de 97 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (1). Des rapports qui, selon elle, témoignent des difficultés croissantes que rencontrent les MDPH dans l’exercice de leur mission ainsi que de leurs inquiétudes face à de nouveaux projets.
La CNSA relève que « l’activité globale des maisons départementales des personnes handicapées reste soutenue, après six ans de croissance forte et continue ». Entre 2011 et 2012, le nombre de demandes adressées aux MDPH a ainsi augmenté de 6 %, contre 6,4 % entre 2010 et 2011, et 15,2 % entre 2009 et 2010. La pression de la demande reste donc forte à l’égard des MDPH, avec en moyenne 51 demandes pour 1?000 habitants déposées en 2012, contre 53 en 2011 et 48 en 2010. La CNSA note toutefois que cette pression « varie fortement d’une MDPH à l’autre » et que « la part des premières demandes est très variable d’une prestation à l’autre ». Ainsi, seule la part des premières demandes de cartes, d’orientation et de formation professionnelles pour les adultes augmente par rapport à 2011. Les premières demandes d’allocation aux adultes handicapés et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) diminuent de trois points, et celles de la prestation de compensation du handicap (PCH) de six points. La répartition des demandes pour enfants déposées en 2012 fait, elle, apparaître « une légère augmentation » des demandes de PCH (+ 1 %) et de cartes d’invalidité et de priorité (+ 1 %). La CNSA relève également une augmentation « plus sensible » des demandes d’auxiliaires de vie scolaire (+ 1,5 %). Les demandes d’orientation en établissements scolaires et en établissements ou services médico-sociaux, quant à elles, diminuent de 1,5 %.
Selon la CNSA, le délai moyen de traitement des demandes « adultes » est en baisse (4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011) et celui des demandes « enfants » reste stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Elle précise néanmoins que, dans 43 % des MDPH, le délai moyen de traitement des dossiers adultes a augmenté. Parmi les justifications avancées : « des divergences d’organisation qui peuvent impacter la manière de comptabiliser les délais de réception des dossiers », ainsi que la mise en œuvre « de certains projets structurants, comme la dématérialisation des dossiers et de la gestion électronique des documents ».
Face à la demande croissante, les MDPH ont, depuis leur création, « largement investi leur mission d’accueil dans toutes ses dimensions » (physique, téléphonique, courrier papier et électronique), ce qui démontre une capacité d’adaptation continue, estime la CNSA. Ajoutant que l’accueil est assez illustratif des effets positifs ou négatifs des différentes stratégies déployées par les MDPH pour améliorer leur efficacité et la qualité de service. D’ailleurs, le mouvement de territorialisation de l’accueil, permettant de répondre à un besoin d’accessibilité et de rapprochement des lieux d’accueil du public de son lieu de vie, « s’amplifie ».
Pour évaluer la situation des personnes handicapées, la CNSA, précise que, en 2012, la « quasi-totalité » des MDPH déclare utiliser le guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA). Certaines MDPH l’utilisent pour toutes les situations (9 %), plusieurs pour certaines prestations (40 %), d’autres uniquement pour l’évaluation des prestations de compensation (22 %) et quelques-unes y ont recours au cas par cas (13 %).
Par ailleurs, les évaluations sur dossier réalisées par les MDPH restent stable : 82 % en 2012, contre 81 % en 2011. Les évaluations réalisées sur le lieu de vie représentaient 5 % du total en 2012, contre 7 % les deux années précédentes, et celles réalisées à la MDPH ou dans les locaux de ses partenaires 10 %.
La CNSA « confirme l’engagement important sur la scolarisation des enfants handicapés ». Elle rappelle que, à la rentrée 2012, la scolarisation des élèves en situation de handicap, dans l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat, a progressé de 7,6 % par rapport à 2011. Conséquence : les demandes de prescriptions d’aide humaine (individuelle et mutualisée) auprès des MDPH ont augmenté de 18 % en 2012. Rappelons que, afin d’apporter une meilleure définition des besoins de l’enfant, la CNSA et l’Education nationale ont mis à la disposition des équipes pour la rentrée 2012 un outil de dialogue et d’échange entre les MDPH et les équipes éducatives, le GEVA-Sco.
La CNSA indique que la montée en charge des demandes de PCH semble ralentir. En effet, leur augmentation n’est pas aussi importante que les années précédentes : + 0,6 % en 2012, + 1,2 % en 2011, + 2 % en 2010 et + 4 % en 2007 et 2008.
L’évolution est la même pour les décisions de prestation de compensation qui ont augmenté de 8,2 % en 2012, contre 15,4 % en 2011. Par ailleurs, le montant moyen pour les aides humaines, attribué mensuellement, a augmenté : il est de 857 € en 2012, contre 806 € en 2011. Le montant des aides techniques, quant à lui, continue de baisser, passant de 798 € en 2011 à 769 € en 2012. Concernant l’aménagement du logement et du véhicule, il y a une légère augmentation. En 2012, le montant moyen attribué pour le logement est de 3 125 € (contre 3 091 € en 2011) et, pour les aménagements du véhicule, il s’établit à 2 532 € (contre 2 498 € en 2011). L’élément « surcoûts liés aux frais de transports » diminue puisqu’il s’élève à 114 € en 2012, contre 265 € en 2011. Enfin, le montant moyen attribué pour les charges spécifiques et exceptionnelles augmente légèrement, passant de 262 € en 2011 à 294 € en 2012.
(1) Dossier technique – MDPH : une adaptation continue-Synthèse des rapports d’activité 2012 des maisons départementales des personnes handicapées – Décembre 2013 – Disponible sur