Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est en phase finale d’adoption : le Parlement européen a en effet, dans une résolution adoptée le 25 février (1), donné son feu vert au compromis négocié en novembre dernier avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur le règlement fixant ses modalités d’utilisation (2). Reste encore aux ministres européens à valider le texte pour que celui-ci soit totalement réputé adopté (même si les dépenses sont déjà éligibles depuis le 1er décembre 2013 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023).
Le nouveau fonds remplace le programme d’aide aux plus démunis qui organisait la distribution de surplus alimentaires. Il apporte une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base, ainsi que par des activités d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis. Concrètement, les autorités nationales pourront soit acheter de la nourriture et/ou des biens elles-mêmes et ensuite les mettre à la disposition d’organisations partenaires, soit fournir des fonds à ces dernières pour qu’elles puissent effectuer les achats directement. Dans ce dernier cas, les organisations partenaires pourront soit distribuer l’assistance matérielle directement, soit confier cette distribution à d’autres organismes. Exclues du bénéfice du FEAD dans le compromis trouvé en novembre dernier au motif qu’elles exigent une participation financière, les épiceries sociales devraient finalement, selon la résolution du Parlement européen, pouvoir recevoir des aides du fonds mais seront obligées de distribuer gratuitement les produits ainsi cofinancés par le FEAD.
Le programme bénéficiera d’une enveloppe budgétaire de 3,5 milliards d’euros, avec un minimum de 3,5 millions d’euros par Etat membre. Cette somme doit permettre de financer 85 % des dépenses éligibles (15 % à la charge des Etats membres), voire 95 % dans les Etats membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Dès l’adoption définitive du règlement, les Etats membres devront soumettre à la Commission européenne un ou deux programmes opérationnels, selon qu’ils ont choisi de se focaliser sur l’aide alimentaire ou l’assistance matérielle, ou les deux. Ils devront y indiquer et y justifier les formes de privation alimentaire et/ou matérielle concernées et/ou les mesures d’inclusion sociale qu’il y a lieu de soutenir. Ils devront également décrire les caractéristiques de l’assistance apportée aux personnes les plus démunies par le Fonds au moyen des dispositifs nationaux. Le règlement encourage les Etats membres à favoriser la coopération entre les autorités régionales et locales et les organismes représentant la société civile, et promouvoir la participation de toutes les parties concernées à l’élaboration et à la mise en place des mesures financées par le Fonds.
Les Etats membres devront rédiger et remettre à la Commission européenne des rapports d’exécution annuels pour le 30 juin de chaque année entre 2015 et 2023, et un rapport d’exécution final avant le 30 septembre 2024 au plus tard.
D’après les chiffres provisoires, la France pourrait recevoir 443 millions d’euros pour la période 2014-2020 pour financer exclusivement l’aide alimentaire. La ministre chargée de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a annoncé un abondement de 8,2 millions d’euros dans la loi de finances pour 2014 pour compenser la baisse des crédits.
(1) Résolution dips. sur
(2) Voir ASH n° 2836 du 6-12-13, p. 15.