CC 51 : l’avenant rétablissant le socle conventionnel est signé

Enfin une sortie de crise pour les employeurs et les salariés relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Après trois mois de négociations, la FEHAP et trois organisations syndicales (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC) ont signé l’avenant du 4 février 2014, permettant la restauration du socle conventionnel (1). Pour s’appliquer, le texte doit encore être agréé par les pouvoirs publics.

A la suite de la dénonciation partielle de la convention collective par la FEHAP, c’est une recommandation patronale qui s’applique depuis le 2 décembre 2012 et qui, outre un affaiblissement des droits salariaux par rapport à ce que prévoyait la CC 51, pose un certain nombre de problèmes juridiques. Elle permet, par exemple, le maintien des avantages individuels acquis aux salariés présents dans les établissements avant la dénonciation de la convention, créant une rupture d’égalité avec les autres salariés qui faute d’accord collectif ne peuvent prétendre aux mêmes droits (notamment sur la question de la récupération des jours fériés sur les jours de repos). Pour combler le vide juridique laissé par la recommandation patronale, de nombreux établissements ont choisi de négocier des accords d’entreprise. Finalement, les partenaires sociaux se sont retrouvés en décembre dernier pour trois mois de négociation dans l’objectif de s’accorder à la fois sur les points de la convention initialement mis en révision par la FEHAP et, plus globalement, sur le rétablissement du corps de la convention collective que personne n’avait l’intention de dénoncer au départ (2).

Résultats : l’avenant reprend toutes les dispositions de la CC 51 dénoncées pour indivisibilité et intègre les éléments sur lesquels les partenaires sociaux ont négocié. Il reprend ainsi à l’identique les dispositions concernant la classification des emplois telle qu’elle existait dans la CC 51 avant sa dénonciation. Sur l’ancienneté, le texte prévoit une augmentation de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. Autre disposition : l’inscription d’un salaire minimum de 1 450 € bruts, très légèrement au-dessus du SMIC. L’avenant prévoit également une revalorisation de l’allocation de départ à la retraite et d’en transformer une partie en temps de repos de fin de carrière. Pour les cadres, les syndicats ont obtenu que le complément technicité fasse partie du salaire de base et entre dans le calcul de l’ancienneté. Enfin, concernant la reprise des jours fériés lorsqu’ils tombent sur un jour de repos, la disposition reste valable pour les salariés en poste avant le 1^er décembre 2011 au titre des avantages individuels acquis. Et les accords d’entreprise signés depuis janvier 2013 sur ce point ne seront pas remis en cause.

Même si le texte est considéré par les organisations syndicales comme moins favorable que la CC 51, il va au-delà des dispositions de la recommandation patronale et devrait surtout leur permettre de relancer les négociations sur d’autres thèmes comme la complémentaire santé, la promotion, les indemnités différentielles de remplacement ou encore l’ensemble des classifications (coefficients) et des nouveaux métiers.