Accessibilité : le Premier ministre confirme de nouveaux délais pour les mises aux normes

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a clôturé, le 26 février, la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet « accessibilité » de la loi « handicap » du 11 février 2005 et présenté les décisions retenues par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société. Lancée après le comité interministériel du 25 septembre dernier, la concertation, présidée par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion, a réuni les acteurs publics et privés (représentants des personnes handicapées, élus des collectivités territoriales, acteurs du logement et de la construction, représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et des professions libérales) afin de définir des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). A l’appui des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé :

→ la mise en place d’Ad’AP qui doivent permettre aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1^er janvier 2015 de « s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » ;

→ l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité.

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril pour compléter la loi du 11 février 2005 et introduire le dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Le non-respect de l’échéance du 1^er janvier 2015, fixée par la loi de 2005, reste passible de sanctions pénales, sauf dérogation validée. Les Ad’AP, quant à eux, constituent « un dispositif d’exception » qui doit permettre de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1^er janvier 2015. Le risque pénal sera donc suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP. Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d’Ad’AP si les obligations d’accessibilité ne sont toujours pas respectées.

La durée de l’Ad’AP sera de trois ans maximum s’il porte sur un établissement recevant du public (ERP) de 5^e catégorie. Elle pourra être portée à six ans maximum pour les Ad’AP concernant un ERP de la 1^re à la 4^e catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP confondues). Exceptionnellement, les Ad’AP de patrimoine complexe pourront bénéficier d’une durée pouvant aller jusqu’à neuf ans. L’Ad’AP sera construit autour d’une, deux ou trois périodes de travaux servant de points d’appui au contrôle. Les Ad’AP concerneront également le secteur des transports avec des durées de trois (transports urbains) à neuf ans (transport ferroviaire).

Le gouvernement a précisé la procédure de dépôt du dossier d’Ad’AP auprès du préfet : les dossiers d’Ad’AP ou un engagement d’entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. En cas d’engagement d’entrer dans la démarche, les dossiers d’Ad’AP devront être déposés au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance. Des dossiers pourront être déposés après cette date mais, dans ce cas, le délai de réalisation devra être réduit et le paiement d’une pénalité sera dû. Le préfet validera les projets d’Ad’AP, de manière tacite ou expresse selon les cas, ce qui marquera leur point de départ. Le contrôle de l’exécution des Ad’AP comportera « des points de contrôle réguliers ». Le responsable de l’Ad’AP devra ainsi transmettre au préfet un bilan en fin de période intermédiaire, un point d’avancement en fin de première année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes, et une attestation de fin d’Ad’AP. Une vérification du respect des engagements pris par l’opérateur et de la fin de l’Ad’AP lors de son dépôt devra être faite. En cas de non-transmission des bilans et attestations finales, une amende pourra être appliquée. Néanmoins, en fin d’Ad’AP, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP avec l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée. Le produit des sanctions financières pour non-respect des Ad’AP sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle, notamment pour des actions de recherche et de développement sur l’accessibilité et pour des subventions de travaux d’accessibilité à forte utilité sociale et relevant de maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée.

Le gouvernement veut également simplifier la réglementation relative à l’accessibilité pour la rendre plus efficace et permettre une meilleure prise en compte de la « qualité d’usage » et de toutes les formes de handicap. A ce titre, il a retenu un certains nombre de propositions issues de la concertation qui visent différents secteurs, tels que l’hôtellerie, la restauration, les commerces et le logement. Certaines normes d’accessibilité seront simplifiées, par exemple par l’autorisation de solutions techniques alternatives aux normes réglementaires. La prise en compte de toutes les formes de handicap, quant à elle, se traduira notamment par la généralisation de la formation des personnels chargés de l’accueil de clients et d’usagers handicapés, le renforcement de la sécurité des déplacements et une simplification de l’adaptation des logements.