En bref – Affaire « Marina »

Dans le cadre de son pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d’instance du Paris du 6 juin 2013, qui a refusé de condamner l’Etat pour faute lourde dans l’affaire « Marina » (voir ASH n° 2814 du 14-06-13, page 40), l’association Innocence en danger souhaitait que la Cour de cassation transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions de l’article L. 141-1, al. 2 du code de l’organisation judiciaire, qui exigent la preuve d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s’agissant de l’instruction de signalements de maltraitance d’enfants, conformes à la Constitution ? L’association considère en effet que cette exigence est disproportionnée et porte donc atteinte au droit du justiciable à un recours effectif. Mais, le 12 février, la Haute Juridiction judiciaire a refusé de transmettre cette question, estimant que ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit à réparation d’un dommage consécutif à une faute « ne font obstacle à ce que le législateur aménage l’action des victimes des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en exigeant, pour engager la responsabilité de l’Etat, l’établissement d’une faute lourde ». Sur le fond du dossier, la Cour ne rendra quant à elle sa décision que dans six à huit mois, a précisé l’avocat de l’association à l’AFP.