• Circulaire du 31 janvier 2014, NOR : JUSD1402885C, relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (voir ASH n° 2821 du 23-08-13, page 42) (B.O.M.J. complémentaire du 14-02-14).
• Arrêté du 6 février 2014, NOR : VILV1401120A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (J.O. du 18-02-14).
• Arrêté du 6 février 2014, NOR : AFSP1403463A, portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (J.O. du 19-02-14).
• Arrêté du 12 février 2014, NOR : PRMX1403565A, relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (J.O. du 14-02-14).