A compter du 1er janvier 2015 (1), toutes les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) (2) seront financées via une aide au poste d’insertion indexée sur le SMIC qui se substituera aux différentes aides versées par l’Etat, y compris les contrats aidés dans les ateliers et chantiers d’insertion. Alors que le décret actant cette réforme n’est toujours pas paru, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) prend les devants et précise, dans une instruction adressée aux services déconcentrés, les modalités de financement des SIAE à partir de l’année transitoire 2014, les évolutions du conventionnement et du dialogue de gestion avec ces structures ainsi que la nouvelle organisation de la bourse aux postes, et définit le cadre rénové de la gouvernance locale de l’IAE. Le point sur les modalités d’attribution de l’aide au poste.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) perçoivent une aide au poste d’insertion composée :
→ d’un montant socle spécifique à chaque type de structure fixé chaque année par arrêté ;
→ d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle qui varie en fonction du profil des personnes à l’entrée de la structure, de l’effort d’insertion (actions et moyens) mis en œuvre par la SIAE et des résultats constatés à la sortie de la structure.
Dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI), la réforme s’effectuera en deux temps :
→ du 1er janvier au 30 juin 2014, les AI et les ACI pourront bénéficier de l’aide à l’accompagnement, accordée selon les modalités suivantes : 50 % du montant de l’aide à l’accompagnement de 2013 dans les AI, et 75 % de ce même montant dans les ACI afin de couvrir les heures d’insertion en contrats aidés qui pourront se prolonger tout au long du deuxième semestre. A noter que les ACI qui bénéficient de l’aide à l’accompagnement et des contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi à un taux de 105 % pourront continuer de bénéficier de ces deux types d’aide jusqu’au 30 juin prochain. « Toutefois, les contrats aidés conclus au cours du premier semestre 2014 devront avoir un terme fixé au plus tard le 31 décembre 2014 afin de limiter la période de coexistence des deux systèmes de financement », précise la DGEFP ;
→ à partir du 1er juillet 2014, le mécanisme de l’aide au poste entre en application, avec un montant socle et un montant modulé (voir tableau, page 39).
Pour l’année 2014, la DGEFP prévoit une modulation « simplifiée ». L’appréciation de la part modulée se fera donc sur une période de référence de 12 mois, qui pourra ne pas être l’année civile, sur la base d’indicateurs préétablis :
→ critère « publics » : part des publics bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active « socle », allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés) parmi les salariés en insertion ;
→ critère « effort d’insertion » : nombre d’équivalents temps plein (ETP) d’encadrement technique et d’accompagnement social et professionnel rapporté aux ETP de salariés en insertion au sein de la structure ;
→ critère « résultats en sortie de SIAE » : examen des sorties dynamiques telles que définies par la convention statistique (à savoir l’emploi durable, de transition et la sortie positive).
Dans tous les cas, la part modulée sera attribuée aux structures en fonction des résultats obtenus comparativement aux autres structures de même catégorie au niveau régional. Le poids relatif de chacun des critères sera de 35 % pour le critère « situation des publics à l’entrée dans la SIAE », 40 % pour le critère « efforts d’insertion de la SIAE » et 25 % pour le critère « résultats de la SIAE en matière d’insertion ». A noter que seules les structures qui réaliseront les meilleurs résultats se verront verser le montant maximum de la part modulée, à savoir 10 % du montant socle. A l’inverse, celles qui réaliseront les moins bons résultats ne bénéficieront pas de ce montant modulé.
La part modulée sera déterminée en année N à partir des résultats de l’année N et versée en une fois au premier semestre de l’année N + 1. A noter toutefois que pour l’année 2014, elle sera versée en une seule fois aux structures, avec le paiement du mois de décembre.
Sans changement, le fonds départemental d’insertion (FDI) pourra être mobilisé par les SIAE pour financer leurs aides à la consolidation. A ce titre, précise la DGFEFP, « il sera possible d’attribuer un financement dans le cadre du FDI pour les structures pour lesquelles le passage à l’aide au poste aurait pour conséquence une diminution des financements » pouvant remettre en cause leur pérennité.
A noter que le Fonds social européen ne pourra plus être mobilisé pour financer l’aide au poste. Toutefois, il pourra servir à financer des projets portés par une ou plusieurs SIAE et financés par le FDI.
(1) La réforme du financement des SIAE était initialement prévue pour le 1er janvier 2014 – Voir ASH n° 2821 du 23-08-13, p. 9.
(2) Les structures d’insertion par l’activité économique sont les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).