La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé de déployer sur l’ensemble du territoire la convention territoriale globale (CTG), expérimentée entre 2009 et 2011, qui doit permettre de renforcer la territorialisation des politiques familiales et sociales, un objectif inscrit dans sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 conclue avec l’Etat (1). Pour la caisse, cette convention territoriale globale est un « levier », notamment pour favoriser la coordination avec les collectivités territoriales, partager un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et impulser des projets prioritaires ou encore gagner en efficience et rationaliser ses engagements contractuels.
Selon la CNAF, la convention territoriale globale doit permettre de structurer et de valoriser l’offre globale de service de la branche famille, tout en objectivant les moyens (financiers, humains, partenariaux…). Elle « favorise une dynamique associant l’ensemble des métiers des CAF [caisses d’allocations familiales] dans l’approche d’un territoire de façon à croiser les regards, enrichir la connaissance du territoire et en connaître les besoins ». Dès lors, la caisse invite son réseau à se doter d’une organisation à même d’animer l’offre globale de service sur un territoire et de s’appuyer sur un « pilotage resserré des équipes de direction ». En pratique, précise-t-elle, « en fonction du contexte local », les CAF doivent mettre en œuvre cette démarche soit aux échelons départemental et local, soit uniquement à l’échelon local. Dans ce cadre, « la recherche d’un accord-cadre avec le conseil général ne doit pas fragiliser les CAF ni constituer un élément bloquant », indique la CNAF, soulignant qu’il conviendra alors d’apprécier l’opportunité d’impulser cette démarche par des conventions territoriales globales communales ou intercommunales.
Toujours dans le cadre des partenariats à engager, la CNAF rappelle que, en juillet dernier, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a décidé de réformer la gouvernance de la petite enfance et de la parentalité, notamment en actant que leurs instances locales de gouvernance seraient regroupées au sein de commissions départementales des services aux familles. Présidées par les préfets de département, ces commissions remplaceront les commissions départementales d’accueil du jeune enfant et les coordinations départementales de soutien à la parentalité. Et seront chargées d’élaborer les schémas départementaux des services aux familles (voir ce numéro, page 10), qui auront vocation à être insérés dans les CTG.
Parallèlement à la montée en charge des CTG, les CAF devront « tendre vers une application homogène des prestations de service (dont la prestation de service unique) sur l’ensemble du territoire dans un souci d’équité entre les familles, les territoires et les gestionnaires ». Ces deux démarches ont vocation « à se rejoindre » en vue de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, indique la CNAF, le but, à terme, étant :
→ de disposer d’un cadre contractuel rénové pour redonner du sens aux actions et engagements du réseau, en distinguant la convention signée avec la collectivité territoriale (projet politique, pilotage et diagnostic) et l’accompagnement technique et financier pour aider au fonctionnement des structures ;
→ de généraliser les prestations de service simplifiées.
En pratique, la convention territoriale globale doit se concrétiser par la signature d’un accord-cadre politique entre la CAF et une ou plusieurs collectivités territoriales sur une période de quatre ans (département et/ou commune ou intercommunalité). « La CTG n’a pas vocation à définir le contenu des orientations ou les moyens d’intervention de la branche famille [objet de la COG], mais à en faciliter la déclinaison sur les territoires », au regard des besoins du public (problématique de logements indécents, de forte précarité économique et sociale…) et du territoire (zone urbaine sensible, désertification des services publics…). Il s’agit donc de rendre visibles les interventions des acteurs sur le territoire. Et, pour ce faire, la CTG devra recenser l’ensemble des interventions (mises en œuvre ou à développer) de chaque acteur et en préciser l’articulation.
L’élaboration des CTG doit obligatoirement s’appuyer sur un diagnostic partagé des besoins du territoire afin d’identifier les complémentarités et de déterminer les axes d’intervention prioritaires. S’agissant du champ de la territorialisation des politiques petite enfance et du rééquilibrage de l’offre d’accueil des jeunes enfants, la CTG doit ainsi « offrir un cadre d’intervention, de partenariat et de cofinancement sur le secteur concerné, en cohérence avec les schémas existants ou en devenir », explique la CNAF.