L’agrément, le 22 décembre dernier, de l’avenant salarial portant la valeur du point à 3,76 € au 1er avril 2013 dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CC 66) préoccupe fortement les départements. Il a pour effet de rendre opposables « des dépenses supplémentaires non compensées et entraînant une rupture d’égalité de traitement avec le secteur public et les autres conventions nationales collectives dans le secteur social et le secteur de l’aide à domicile », explique le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), dans un courrier adressé le 14 janvier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Claudy Lebreton y déclare soutenir les recours hiérarchiques formés par huit présidents de conseils généraux. L’un d’entre eux, André Vallini, sénateur (PS) de l’Isère, regrette, dans sa lettre à Marisol Touraine, que la commission nationale d’agrément ait négligé les incidences de cette mesure sur les budgets des départements. Il déplore également que l’Etat n’ait exigé des employeurs aucune contrepartie à cette revalorisation. Le sénateur, qui estime à 920 000 € le surcoût en 2014 dans son département, demande une compensation financière.
De son côté, le président de l’ADF conteste à la fois les chiffrages et la légalité de la rétroactivité de l’arrêté d’agrément. Avant celui finalement entré en vigueur, la direction générale de la cohésion sociale avait refusé deux autres accords en arguant du dépassement de l’enveloppe salariale allouée. « L’artefact de reporter l’arrêté du 1er janvier au 1er avril ne saurait masquer le fait qu’en année pleine, même votre taux d’évolution 2013 de la masse salariale de 1,4 % sera dépassé », indique le président (PS) du conseil général des Côtes-d’Armor.
L’élu remet aussi en cause le rôle de la commission nationale d’agrément, « instance interne de l’Etat et non une instance paritaire ou partenariale ». Il rappelle la proposition de l’ADF de soumettre les avenants ayant une incidence financière pour les conseils généraux à l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes, « qui a l’habitude d’être plus exigeante en matière d’évaluation financière ». Autre souhait : lier l’agrément à sa compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits des financeurs publics, ce qui éviterait les contentieux devant le juge de la tarification. L’ADF demande la prise en compte de ses revendications dans « la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, le pilotage de l’évolution de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement nécessitant une bonne maîtrise de la masse salariale ».