Satisfaction à l’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) : le projet de loi « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale », adopté le 7 février à l’Assemblée nationale, a donné suite à ses revendications sur la représentativité des organisations multiprofessionnelles du « hors champ » (non présentes aux négociations interprofessionnelles).
Le 30 janvier, l’union avait signé, avec cinq autres organisations patronales (Medef, CGPME, UPA, FNSEA et UNAPL), un protocole d’accord définissant les critères exigés des organisations patronales pour être reconnues représentatives au niveau multiprofessionnel. Celles-ci devaient justifier d’une représentativité dans au moins dix branches non présentes dans le champ national interprofessionnel et de 15 organisations adhérentes relevant du secteur agricole, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire. Leur implantation territoriale devait couvrir au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Comme le souhaitait l’UDES, le texte adopté en première lecture par les députés, et qui doit être examiné par les sénateurs le 18 février (il fait l’objet d’une procédure d’urgence), a repris ces critères. Conformément à l’accord, il prévoit que les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel seront consultées en amont des négociations des accords nationaux interprofessionnels et de leur conclusion. Les parlementaires ont également intégré ces dernières dans la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle : le projet de loi prévoit désormais pour elles une place au sein du conseil national et des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le comité paritaire interprofessionnel national et les comités paritaires régionaux pour l’emploi et la formation devront élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation après les avoir consultées. « A ce stade, nous sommes plutôt satisfaits du volet “démocratie sociale” du projet de loi, mais il nous reste à définir avec le ministère les autres niveaux de consultation, précise Sébastien Darrigrand, délégué général de l’UDES. Nous aimerions qu’à la fin de l’année, un certain nombre d’instances symboliques soient ouvertes au “hors champ”. » L’union demande en effet que les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel puissent siéger dans les instances de consultation et de concertation nationales dans les domaines liés aux codes du travail et de la sécurité sociale. Elle veut aussi que le projet de loi permette à ces organisations de participer à la gouvernance du nouveau fonds paritaire pour le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Pour le reste, l’UDES s’inquiète toujours des dispositions relatives au financement de la formation professionnelle. Elle craint que la diminution de 1,6 à 1 % du taux légal consacré au financement de la formation professionnelle par les entreprises de plus de dix salariés ne réduise les fonds mutualisés au profit des petites structures. Si elle se félicite des dispositions visant à améliorer l’accès à la formation des salariés de structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), l’organisation patronale souhaite encore des précisions. Le passage, dans le cadre de la réforme de l’IAE, des contrats aidés aux contrats à durée déterminée d’insertion va mécaniquement faire grossir l’effectif de nombreuses structures qui, au-delà de 50 équivalents temps plein, seront privées du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, explique-t-elle. Elle demande donc que les structures de l’IAE puissent accéder, quelle que soit leur taille, à ces fonds mutualisés.