Le statut de migrant sans papiers ne devrait pas empêcher l’accès aux services de base d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), estiment les eurodéputés dans une résolution non législative adoptée le 4 février à une courte majorité et dans laquelle ils appellent à mieux protéger les droits fondamentaux des femmes migrantes sans papiers (1).
Le texte, largement édulcoré par rapport à sa version initiale, invite tout d’abord les Etats membres de l’Union européenne à dissocier les politiques de contrôle migratoire non seulement des politiques de santé – et par conséquent à ne pas obliger les professionnels de santé à signaler les migrants sans papiers –, mais aussi des processus de poursuite des auteurs de violences à l’encontre des femmes migrantes afin que celles-ci puissent « porter plainte sans risque ». La résolution encourage également les Etats membres à appliquer la directive du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers sans restreindre la possibilité pour les migrants sans papiers de louer un logement sur le marché libre.
Les députés invitent ensuite les 28 à veiller à ce que toutes les femmes migrantes – y compris celles sans papiers – victimes d’abus et de violences fondées sur le sexe bénéficient « d’une prise en charge et soient considérées comme ayant des raisons particulières de se voir accorder l’asile ou un permis de séjour pour raisons humanitaires ». Enfin, plus généralement, les députés recommandent de renforcer la protection des droits fondamentaux des migrants sans papiers dans les textes de l’UE et d’interdire la détention des enfants fondée sur leur situation au regard de l’immigration.
Adoptée par seulement 327 voix contre 303, la résolution a en outre été amputée de plusieurs paragraphes, dont celui réclamant une reconnaissance explicite des femmes migrantes sans papiers comme un « groupe social vulnérable, exposé à la traite des êtres humains, à la discrimination et à l’exploitation sur le marché du travail ». Ou encore celui invitant la Commission européenne et les Etats membres à augmenter le financement des ONG et des organisations de la société civile travaillant avec les migrants sans papiers.
(1) Disp. sur