Dominique Bertinotti a lancé la « préfiguration » des schémas territoriaux des services aux familles

Dix-sept départements « préfigurateurs » se sont portés volontaires pour élaborer les premiers schémas territoriaux des services aux familles. C’est ce qu’a annoncé la ministre déléguée chargée de la famille lors du lancement officiel de cette démarche à Strasbourg le 7 février, après l’installation de son comité de pilotage dans le Bas-Rhin. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a également apporté des précisions sur le dispositif dans un communiqué du 11 février, après en avoir présenté les grandes lignes dans une récente circulaire (1). Cette phase de préfiguration doit conduire à la signature des premiers schémas en mai et juin prochains. Ils seront ensuite généralisés dans tous les départements au second semestre 2014.

Pour mémoire, la mise en place de schémas territoriaux des services aux familles a été annoncée par le gouvernement lors du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 17 juillet dernier (2). L’objectif : réformer la gouvernance territoriale de la politique d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité pour développer l’offre de services dans ces domaines et corriger les inégalités sociales et territoriales dans l’accès à ces services. Il s’agit notamment de respecter l’engagement de création de 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants d’ici à 2017. Un engagement – rappelons-le – fixé dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNAF et l’Etat en juillet dernier (3). Cette « méthode nouvelle » doit permettre à l’ensemble des acteurs départementaux concernés de « se fixer des objectifs partagés et cohérents en matière de développement des services aux familles », ont expliqué les services de Dominique Bertinotti dans un communiqué.

Placé sous la coordination du préfet de département, un comité départemental de préfiguration doit réunir l’ensemble des acteurs concernés par l’élaboration du schéma, à savoir : le conseil général (4), la caisse d’allocations familiales (CAF), les représentants des communes ou intercommunalités, la mutualité sociale agricole, l’union départementale des associations familiales, des parents tirés au sort, le rectorat ainsi que les autres acteurs concourant aux politiques relatives à la petite enfance et à la parentalité. « A terme », cela signifie que des commissions départementales des services aux familles, présidées par les préfets de département, vont se substituer aux commissions départementales d’accueil du jeune enfant et aux coordinations départementales de soutien à la parentalité, ces nouvelles commissions étant chargées d’élaborer les schémas, a expliqué la CNAF.

Les schémas doivent définir des priorités dans les domaines de l’accueil de la petite enfance et du soutien à la parentalité, ont indiqué les services de Dominique Bertinotti. Ainsi, le développement des services aux familles sera abordé à la fois sur le plan quantitatif (nombre de solutions d’accueil, de services de médiation familiale…) et sur le plan qualitatif (horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap, soutien à l’innovation). Par exemple, les schémas vont porter sur les places en crèche, les installations de maisons d’assistantes maternelles, la préscolarisation des 2-3 ans à l’école maternelle, les services de médiation familiale, les lieux d’information des parents ainsi que les services d’accompagnement des parents au soutien scolaire de leurs enfants.

Le schéma est établi pour quatre ans, a de son côté précisé la CNAF. Il contiendra un diagnostic partagé des besoins identifiés et des services existants, un plan d’actions que les acteurs s’engagent à conduire et de « grandes orientations pluriannuelles » (répondre aux besoins spécifiques des familles les plus vulnérables ou ayant des enfants en situation de handicap, améliorer l’information des familles sur l’offre disponible…) ainsi que les modalités d’accompagnement financier renforcé en direction des territoires prioritaires. Il aura vocation à être inséré dans la convention territoriale globale conclue entre la CAF et les autres acteurs locaux de la politique familiale (voir ce numéro, page 42).

Ce sont les CAF qui sont chargées de l’ensemble des travaux de diagnostic, d’instruction et de rédaction nécessaires à l’élaboration du schéma, a encore indiqué la CNAF. Ainsi, dès le mois de février, elles doivent proposer un « pré-projet » de schéma qui sera, dans un premier temps, validé par le comité départemental de préfiguration. Puis, une phase de concertation visant à vérifier que tous les acteurs, en particulier les élus locaux, ont bien été associés à la démarche se déroulera en mars et en avril avant la signature du schéma par les membres du comité. Les institutions et les collectivités non signataires pourront intégrer par la suite le comité si elles sont impliquées dans les actions retenues.

Les zones prioritaires en matière d’accueil du jeune enfant pourront bénéficier, dès la signature des schémas, du nouveau fonds de rééquilibrage territorial – inscrit dans la COG de la caisse – d’un montant global de 125 millions d’euros sur cinq ans, a enfin fait savoir le ministère. C’est-à-dire, a précisé la CNAF, que la conclusion du schéma constitue une condition du versement des crédits de ce fonds. Les signataires devront par ailleurs s’accorder pour mobiliser, dans la mesure du possible, leurs moyens financiers disponibles pour soutenir de manière prioritaire les actions inscrites dans le schéma.