Conformément à l’article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une expérimentation de la décentralisation de la formation professionnelle des détenus a été lancée en 2011 dans les régions Aquitaine et Pays-de-la-Loire. Dans un rapport récemment rendu public (1), les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des services judiciaires (IGSJ) dressent le bilan de cette expérimentation, dont les résultats ont été jugés « positifs ». Elle a notamment conduit à la construction d’une « offre de formation plus conséquente et orientée vers l’emploi » (2). Sur cette base, les inspections formulent des préconisations pour que la généralisation de la prise en charge par les régions de la formation professionnelle des détenus soit une réussite. Et en soumettent d’autres pour améliorer le dispositif actuel.
Avant toute chose, les inspections soulignent que, « dans la perspective de la décentralisation, l’anticipation et la connaissance des contraintes respectives des conseils régionaux et des établissements pénitentiaires apparaissent comme un préalable indispensable à une collaboration fructueuse ». La généralisation de la prise en charge de la formation professionnelle des détenus par les régions devrait donc être précédée d’une « phase de préparation de deux années » devant permettre d’instaurer une « relation constructive » entre ces administrations et ainsi favoriser la formation professionnelle des détenus.
Pour l’IGAS et l’IGSJ, il convient ensuite de « rassurer les conseils régionaux sur les enjeux budgétaires ». Ceux-ci sont en effet inquiets du « poids de la rémunération des stagiaires dans les budgets [3], alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité d’augmenter le nombre d’heures rémunérées, [et des] enjeux du transfert de la formation dans les établissements [pénitentiaires] en gestion déléguée ». Les conseils régionaux protestent aussi contre l’éventuelle prise en charge par leurs soins du coût des équipements (4). Aussi les inspections préconisent-elles, « dans un premier temps, de ne pas inclure les investissements dans le périmètre transféré et de réexaminer la question après la période nécessaire de stabilisation de quelques années ».
Face aux conseils régionaux, il convient de renforcer les compétences des agents de l’administration pénitentiaire en matière de formation professionnelle, estiment l’IGAS et l’IGSJ.
Les inspections considèrent également que le pilotage de la formation professionnelle des détenus doit être « adapté ». Pour ce faire, elles recommandent de créer des comités de pilotage aux niveaux national et régional, animés par les régions et l’administration pénitentiaire, qui seraient chargés du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ce transfert de compétences aux régions.
Le rapport préconise également de « préserver l’équilibre entre l’intervention de l’Education nationale [acteur majeur de la formation en détention] et le développement de la formation professionnelle en détention ».
Au-delà, les inspections proposent des pistes d’amélioration du dispositif actuel de formation professionnelle des détenus. Elles préconisent notamment de « conforter le rôle de coordonnateurs des parcours des détenus des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin d’introduire une continuité d’interlocuteurs pour les acteurs extérieurs, de l’accueil/orientation à la formation, avant la préparation de la sortie et l’accompagnement vers l’emploi ». L’IGAS et l’IGSJ suggèrent en outre d’engager une réflexion entre l’administration pénitentiaire, l’Education nationale, les conseils régionaux et Pôle emploi sur le déploiement d’un « accompagnement renforcé des personnes détenues vers la formation et l’activité en détention », sur la base de l’expérience de la région Pays-de-la Loire (5).
De façon générale, estiment les inspections, il convient d’améliorer l’accès à la formation professionnelle de certaines catégories de détenus, telles que les femmes. En effet, constatent-elles, les établissements pénitentiaires, quand ils disposent d’un quartier femmes, ne proposent que « très peu de formations, faute de constituer des groupes mixtes ou de mutualiser les locaux ». Ce, alors que l’article 28 de la loi pénitentiaire autorise, à titre dérogatoire, la mixité des activités en détention. Aussi recommandent-elles d’« engager une action volontariste en faveur de la mixité des groupes de formation […]. Le cas échéant, [d’]inverser le dispositif prévu et [de] faire de la mixité le principe, [et] de la non-mixité l’exception. Exception qui devrait être justifiée par les chefs d’établissement. » Et d’ajouter que, au minimum, la mutualisation des locaux et des équipements de formation entre les quartiers hommes et femmes pourraient être organisée.
(1) Evaluation de la prise en charge par les régions de la formation professionnelle des personnes détenues – Novembre 2013 – Disponible sur
(2) Par exemple, en Aquitaine, l’expérimentation a permis de créer huit nouvelles formations et d’en enrichir 11 autres.
(3) D’autant que le rapport préconise de réviser régulièrement le taux horaire de la rémunération de la formation professionnelle (2,26 € aujourd’hui) en tenant compte du fait qu’elle contribue à l’indemnisation des parties civiles.
(4) D’une part, ils considèrent qu’ils n’ont pas à en supporter le coût au motif qu’ils ne sont pas propriétaires des locaux. D’autre part, ils craignent d’« être entraînés dans des dépenses importantes, hors périmètre de compensation ».
(5) La région a en effet expérimenté, au profit des détenus susceptibles de bénéficier d’un aménagement de peine, d’une aide à la construction d’un parcours professionnel via des ateliers, des entretiens, des mises en situation, une présentation des métiers et d’autres outils du service public de l’emploi.