La veille du neuvième anniversaire de la loi « handicap » du 11 février 2005, le ministère délégué chargé des personnes handicapées a, dans un communiqué, dressé l’inventaire des chantiers récemment engagés par le gouvernement en faveur de l’accessibilité, notamment ceux relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et aux élections.
Lancée après le comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier, la concertation sur les Ad’AP s’est achevée en janvier, suscitant des inquiétudes de la part des associations du secteur (1). Pour mémoire, ces agendas – préconisés par le rapport « Campion » (2) – doivent permettre « d’enjamber 2015 », date butoir de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants et des transports qui ne pourra pas être respectée (3). Ce que montre d’ailleurs le baromètre publié le 11 février par l’Association des paralysés de France (voir ce numéro, page 20). S’appuyant sur les conclusions de la concertation, Marie-Arlette Carlotti présentera prochainement en conseil des ministres un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Dès son adoption par le Parlement, prévue au printemps, une ordonnance complétant la loi « handicap » précisera les modalités des Ad’AP « qui entreront immédiatement en vigueur », ont indiqué ses services. « Ces agendas demanderont aux acteurs qui n’ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité avec des sanctions en cas de non-respect. »
Par ailleurs, à l’approche des élections municipales et européennes, le gouvernement a actualisé trois mémentos relatifs à la mise en accessibilité du processus électoral pour les personnes handicapées, portant sur l’accessibilité des bureaux et des opérations de vote, l’accessibilité de la campagne électorale des candidats et l’accessibilité des médias d’information (4). Le Premier ministre a en outre chargé la députée (PRG) du Lot Dominique Orliac et la sénatrice (UDI) de Loir-et-Cher Jacqueline Gourault d’une mission visant à définir le niveau d’accessibilité attendu pour chaque type d’élections (politiques, professionnelles, étudiantes, parents d’élèves). Leurs conclusions devront être remises en juin prochain.
(1) Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 22 et n° 2845 du 31-01-14, p. 19.
(2) Voir ASH n° 2800 du 8-03-13, p. 5.
(3) De son côté, le défenseur des droits a récemment diffusé un guide sur l’accessibilité des ERP des collectivités territoriales afin de leur « offrir des réponses pratiques » pour la mise en œuvre de leurs obligations d’ici à 2015 – Disp. sur
(4) Disp. sur