Le ministre chargé de l’emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec des entreprises afin, notamment, de mettre en œuvre des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être. Dans ce cas, la convention détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d’application et le montant de la participation de l’Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. Un récent arrêté fixe ce montant lorsque la convention de coopération met en place un accompagnement collectif renforcé pour favoriser le retour à l’emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Dans ce cas, l’Etat peut ainsi, sur décision du ministre en charge de l’emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l’Etat tient compte de la capacité contributive de l’entreprise. L’arrêté précise également que, en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de cette dernière peuvent être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues par l’entreprise sont reversées à l’Etat.