• Arrêté rectificatif du 17 décembre 2013, NOR : AFSA1330333Z, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (J.O. du 1-02-14).
• Note du 20 décembre 2013, NOR : JUSK1340044N, relative aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires (voir ASH n° 2809 du 10-05-13, page 28) (B.O.M.J. n° 2014-01 du 31-01-14).
• Circulaire du 31 décembre 2013, NOR : JUST1329427C, relative à la suppression de la contribution de 35 € pour l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014 (voir ASH n° 2828 du 11-10-13, page 47, n° 2840 du 3-01-14, page 28 et n° 2841-2842 du 10-01-14, page 46) (B.O.M.J. n° 2014-01 du 31-01-14).