La FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO a décidé de contester devant la cour administrative d’appel de Paris l’arrêté du 11 janvier dernier fixant la liste des organisations syndicales représentatives et leur poids dans les négociations de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (1). Son recours, formé avec l’Union nationale des syndicats de la santé privée-FO, devrait être déposé courant février.
La fédération remet en cause la méthode de mesure de l’audience des syndicats, qui a consisté « à agréger les résultats des différentes conventions collectives qui composent la branche alors que celle-ci n’est pas uniforme », explique Michel Cappelletti, secrétaire général adjoint de la FNAS-FO. De plus, « l’arrêté revient à donner à des syndicats la possibilité de signer des accords qui s’appliquent là où ils ne sont pas présents ». Dans le viseur : SUD, désormais représentatif dans la branche puisqu’il arrive en quatrième place avec 9,4 % d’audience, mais, notamment, non représentatif dans la CC 51. La FNAS-FO avait critiqué sa présence aux négociations sur le temps partiel dans la BASS, tant que l’arrêté sur la représentativité des syndicats dans la branche n’était pas paru. L’Unifed attend d’ailleurs les instructions de la direction générale du travail sur les suites à donner au texte signé le 22 novembre, contre lequel SUD et deux autres syndicats – FO et la CGT – ont fait valoir leur droit d’opposition. « Après avoir invité SUD aux négociations, Unifed se tourne maintenant vers le ministère !, s’irrite Michel Cappelletti. Si ce dernier agrée l’accord sur le temps partiel, il y aura un imbroglio juridique. » Sur ce point également, assure son secrétaire général adjoint, il n’est pas question pour la FNAS-FO de contester le nouveau paysage syndical ou la représentativité des autres organisations, « mais la méthode, qui a des incidences sur les fondements du secteur ».
La fédération a, par ailleurs, déjà déposé des recours contre les arrêtés de représentativité dans les différentes conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social (aide à domicile, acteurs du lien social et familial, missions locales, CHRS, régies de quartier, CC 66, CC 51, CC 65). Parmi ses griefs : « l’intrusion informatique intervenue en février 2012 dans le système MARS (mesure d’audience de la représentativité syndicale) » qui aurait dû conduire, selon elle, à la suspension des « arrêtés litigieux en attendant la conclusion de l’expertise ». Elle considère aussi que « l’importance des procès-verbaux comportant des anomalies ajoutée au nombre d’entreprises n’ayant pas organisé d’élections et celles qui n’ont pas renvoyé leur procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles, remet en cause d’une manière certaine la sincérité du scrutin ». En juillet dernier, la centrale de Jean-Claude Mailly, non signataire de la position commune (CGT, CFDT, Medef et CGPME) ayant débouché sur la réforme de 2008 de la représentativité syndicale, a également demandé l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2013 fixant, au niveau national, la représentativité des organisations syndicales.
(1) Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 43.