CC 51 : vers le rétablissement du socle conventionnel ?

Une sortie de crise serait-elle en vue dans les négociations relatives à la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51) ? Alors qu’une recommandation patronale s’applique dans les établissements depuis le 2 décembre 2012 à la suite de l’échec des négociations dans le cadre de la dénonciation partielle de la convention (1), un projet d’avenant est soumis à la signature des organisations syndicales. Le 4 février, lors de la dernière commission paritaire, les cinq syndicats de salariés – dont la Fédération nationale de l’action sociale (FNAS)-FO et la CGT Action sociale, qui boycottent depuis un an les négociations – avaient fait le déplacement.

Ce projet de texte, qui doit permettre de « reconstruire le socle conventionnel » à la suite de la dénonciation, reprend « toutes les dispositions dénoncées pour des raisons d’indivisibilité et intègre les éléments sur lesquels nous avons négocié », explique Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne). Les trois organisations syndicales qui siègent à la table des négociations – CFDT Santé-sociaux, CFE-CGC Santé-social et CFTC Santé-sociaux – voient dans ce projet plusieurs avancées. En particulier sur l’ancienneté, le projet prévoit une augmentation de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. Autre disposition jugée favorable : l’inscription d’un salaire minimum de 1 450 € bruts, très légèrement au-dessus du SMIC.

Le projet prévoit également une revalorisation de l’allocation de départ à la retraite et d’en transformer une partie en temps de repos de fin de carrière. Pour les cadres, les syndicats ont obtenu que le complément technicité fasse partie du salaire de base et entre dans le calcul de l’ancienneté. La FEHAP n’a en revanche rien lâché sur la reprise des jours fériés lorsqu’ils tombent sur un jour de repos, disposition qui reste valable pour les salariés en poste avant le 1^er décembre 2011 au titre des avantages individuels acquis. Le préambule du projet d’avenant prévoit que d’autres points pourraient être étudiés au cours de l’année 2014, notamment la complémentaire santé, la promotion, l’indemnité différentielle de remplacement ou les classifications.

« Ce projet est nettement plus favorable que la recommandation patronale », se félicite Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint de la CFTC Santé-sociaux, même s’il reconnaît un « recul par rapport aux dispositions de la CC 51 ». « Ce n’est pas le Pérou ! », admet de son côté Claude Dumur, vice-président de la CFE-CGC Santé social, « néanmoins, on améliore l’existant ». Il estime qu’un tel accord doit permettre « de remettre de l’ordre dans les établissements car c’est la grande pagaille depuis l’application de la recommandation patronale ». Même son de cloche du côté de la CFDT Santé-sociaux, qui estime que « le rétablissement du socle conventionnel permettra de relancer les négociations sur d’autres thématiques comme les classifications », relève Georges Gomes, son secrétaire fédéral.

Ces trois syndicats pourraient donc signer ce texte (2). En revanche, la CGT « considère qu’il est encore trop à la baisse par rapport à la CC 51 », explique Xavier Guillot, secrétaire général de l’UFAS-CGT, qui précise que son organisation ne sera pas signataire. La FNAS-FO a également indiqué qu’elle ne signera pas cet avenant et annoncé son intention de faire opposition. Les deux organisations réclament toujours la mise en place d’une commission mixte paritaire sous l’égide du ministère du Travail.