Un projet de loi renforce les droits de la défense

Le 22 janvier, la ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres un projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1). Selon Christiane Taubira, celui-ci crée, « au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées », en encadrant strictement les conditions dans lesquelles elles peuvent être entendues librement, sans être placées en garde à vue. Elles devront ainsi avoir été préalablement informées d’un certain nombre d’éléments les concernant (droit de quitter les locaux de la police à tout moment, droit de garder le silence…).

Le projet de loi modifie en outre les dispositions relatives à la garde à vue (droit pour la personne concernée d’être informée des motifs justifiant cette mesure, droit d’accéder directement à certaines pièces de son dossier sans passer par son avocat…). Il prévoit également l’obligation de remettre à toute personne suspectée ou poursuivie privée de liberté une déclaration écrite récapitulant ses droits.

Pour Christiane Taubira, ce texte – qui doit être discuté au Sénat à partir du 24 février et dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er juin 2014 – constitue une « première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés, notamment pour introduire du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires ». A cette fin, elle a demandé au Procureur général Jacques Beaume de « redéfinir, de façon pérenne, l’architecture de l’enquête pénale ». Cette mission anticipe ainsi la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat (2), qui doit intervenir, au plus tard, en décembre 2016.