Mineurs isolés étrangers : le point sur l’application du dispositif de prise en charge

A l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 30 janvier à l’Assemblée nationale, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a, chiffres à l’appui, fait le point sur l’application du protocole d’accord signé le 31 mai 2013 entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France sur l’accueil des mineurs isolés étrangers (1).

S’exprimant au nom de la garde des Sceaux, le ministre répondait à une interpellation de la députée (UMP) Isabelle Le Callennec sur l’augmentation du nombre de mineurs isolés étrangers sur le territoire français – qui, d’après elle, « seraient aujourd’hui 8 000, et 4 000 de plus chaque année » – et les « nombreuses difficultés » posées par leur prise en charge, « l’Etat et les départements se rejetant la responsabilité, y compris financière, de leur accueil » malgré le protocole d’accord. Ce dernier, rappelons-le, prévoit notamment la prise en charge des jeunes par les services du conseil général avec, durant les cinq premiers jours dédiés à l’observation, un financement de l’Etat à hauteur de 250 € par jeune et par jour. Il confie également à une « cellule nationale » placée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) la charge de fournir aux parquets les données leur permettant de procéder à la répartition territoriale des mineurs.

Dans sa réponse, Alain Vidalies a indiqué que, entre le 1^er juin et le 31 décembre 2013 – autrement dit après la mise en œuvre du protocole –, 2 280 mineurs isolés étrangers ont été signalés à la cellule nationale d’appui. « Près de 40 % d’entre eux, soit 920 jeunes », ont été réorientés vers d’autres départements et « 60 %, soit 1 360 jeunes », ont été maintenus dans le département d’origine. Dans le détail, 16 départements ont accueilli plus de 30 jeunes, 14 ont accueilli de 21 à 30 jeunes, 33 ont accueilli de 11 à 20 jeunes et 33 autres ont accueilli moins de 10 jeunes. Au total, « les 10 départements les plus impactés ont accueilli à eux seuls 484 jeunes, soit 27 % du total ».

Pour le ministre, l’activité observée au cours des sept premiers mois montre ainsi que « 4 200 mineurs étrangers isolés peuvent être pris en charge sur une année pleine dans l’ensemble des départements si le flux reste le même ». Le comité de suivi qui s’est réuni le 9 janvier à la chancellerie a, du reste, acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base, « les 4200 mineurs étrangers isolés s’entendant du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014 ».

Plusieurs départements ont, on s’en souvient, pris le parti de tordre le cou au dispositif national, en suspendant toute prise en charge de mineurs isolés étrangers ou en contestant les décisions de placement de ces jeunes sur leur territoire. Le ministre a aussi fait le point sur la question. Douze départements ont ainsi pris position en déposant un recours : les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Sarthe, la Vendée, les Hauts-de-Seine, le Var et l’Indre. Par ailleurs, neuf départements – dont quatre figurant dans la liste précitée – ont pris des arrêtés de suspension : l’Aube, le Bas-Rhin, la Mayenne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir, le Loiret, la Moselle, l’Aveyron et la Haute-Loire. « Des déférés préfectoraux ont été systématiquement introduits à l’encontre de ce type d’arrêtés », a indiqué Alain Vidalies. En outre, ces procédures « n’ont pas paralysé le dispositif et certains départements ont d’ailleurs continué à accueillir des mineurs étrangers isolés ».

Le ministre a terminé son intervention en donnant deux informations. D’une part, lors du dernier comité de suivi, « il a été décidé de mettre en place deux groupes de travail – l’un sur la question de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, l’autre sur le financement du dispositif – et de créer un forum de recueil des modalités et des pratiques de prise en charge après évaluation ». D’autre part, un rapport d’évaluation du dispositif, « qui contiendra des préconisations », sera rendu public le 15 avril prochain.