Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance prévoit le rapprochement, le cas échéant avec des adaptations, des règles relatives à la santé publique en vigueur sur l’île de celles applicables en métropole.
L’ordonnance procède ainsi, notamment, à une « unification, sans adaptation », des dispositions relatives à l’organisation du service départemental de la protection maternelle et infantile ainsi qu’à l’interruption volontaire de grossesse, explique le rapport qui accompagne la publication du texte au Journal officiel (1).
Par ailleurs, lorsque le rapprochement des règles relatives à la santé publique nécessite des adaptations, celles-ci sont liées à la non-application de certains dispositifs à Mayotte, tels que l’aide médicale d’Etat, la couverture maladie universelle complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, est-il précisé. Des adaptations résultent également de la non-application de certains codes à Mayotte (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ou encore de l’existence de codes spécifiques à ce département (code du travail applicable à Mayotte).
Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2014.
(1) Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte, NOR :AFSX1326486P, J.O. du 26-12-13.