Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 23 janvier, validé la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1), le premier des textes appelés à marquer « l’acte III » de la décentralisation. Un soulagement pour le gouvernement, à l’heure où il s’apprête à mettre sur les rails le deuxième volet de sa réforme (voir ce numéro, page 12).
La première partie de la nouvelle loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Au menu de ce volet, notamment : la création de conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ainsi que la désignation de collectivités « chefs de file ». Consacrée par l’article 72 paragraphe 5 de la Constitution, la notion de « chef de file » permet, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, d’autoriser par la loi l’une d’entre elles ou un de ses groupements à organiser les modalités de leur action commune. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a implicitement conforté le rôle de chef de file de la région pour l’action économique et l’aménagement du territoire, et du département dans le domaine de l’action sociale. Poursuivant un objectif de clarification de l’action publique locale, la nouvelle loi consacre la région comme chef de file en matière, notamment, d’aménagement et de développement durable du territoire, de soutien à l’innovation, de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, et de développement économique. Le département est, pour sa part, chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la résorption de la précarité énergétique, à l’autonomie des personnes et à la solidarité des territoires. Enfin, la commune est consacrée chef de file des compétences relatives à la mobilité durable, à l’organisation des services publics de proximité, à l’aménagement de l’espace et au développement local.
Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’exercice de toutes ces compétences sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique. La nouvelle loi prévoit qu’il y en ait une dans chaque région, avec à sa tête le président du conseil régional. Composée notamment des présidents des conseils généraux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région et de représentants de communes de différentes tailles, elle « peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Autre nouveauté : les collectivités peuvent élaborer des projets de conventions territoriales d’exercice concerté pour les compétences partagées pour lesquelles elles ont été reconnues chefs de file par la loi. Chaque projet de convention détermine les collectivités et groupements concernés par sa mise en œuvre, les délégations de compétences prévues, les services communs à mettre en place, les modalités financières et la durée de cette convention, qui ne peut excéder six ans. Il est examiné par la CTAP. Précision importante : les stipulations de la convention ne sont opposables qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’ont signée. Et, contrairement à ce qui avait été envisagé en cours de lecture, la loi ne prévoit pas de pénalités pour les collectivités ou les groupements qui ne souhaitent pas mettre en place ou rejoindre une démarche contractuelle d’exercice concerté d’une compétence faisant l’objet d’un « chef de filat ».
La seconde partie du texte concerne « l’affirmation des métropoles » et vise, selon le gouvernement, à donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière, notamment, de politique de la ville, de développement économique et de politique locale de l’habitat (politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage…).
Concrètement, la loi refond le statut de la métropole institué par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en prévoyant notamment des transferts de compétences de l’Etat aux métropoles ou bien encore la possibilité pour les départements et les régions de transférer l’exercice de certaines de leurs compétences à une métropole.
L’Ile-de-France, Lyon et Aix-Marseille-Provence bénéficient d’un statut spécial.
(1) Les sages ont simplement exprimé une réserve d’interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.