Les charges sociales et fiscales sur salairesPlafond et taux au 1er janvier

Pour financer la dernière réforme des retraites, le gouvernement a prévu d’augmenter, entre 2014 et 2017, le taux de la cotisation « vieillesse » déplafonnée due par les salariés et les entreprises, c’est-à-dire celle prélevée sur la totalité de la rémunération. Dans ce cadre, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0,15 % et s’établit à (décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013, J.O. du 31-12-13) :

→ 1,75 % pour les employeurs (contre 1,6 %) ;

→ 0,25 % pour les salariés (contre 0,10 %).

Rappelons en outre que, pour financer le nouveau dispositif de retraite anticipée pour « carrières longues » en vigueur depuis le 1^er novembre 2012, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée – c’est-à-dire celle prélevée sur la part des salaires ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale – va augmenter progressivement jusqu’en 2016. Au 1^er janvier 2014, elle passe :

→ pour les employeurs, de 8,40 % à 8,45 % ;

→ pour les salariés, de 6,75 % à 6,80 %.

Pour compenser la hausse de la cotisation « vieillesse » déplafonnée pour les entreprises, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales, fixé jusqu’alors à 5,40 %, est abaissé à 5,25 % pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014 (décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013, J.O. du 31-12-13).

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires (1), le taux de la cotisation « ARRCO » due par les salariés cadres et non-cadres sur la fraction de salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale – soit 31 295 € – est porté de 7,5 % à 7,63 % au 1^er janvier 2014 et se répartit comme suit :

→ 4,58 % pour l’employeur (au lieu de 4,5 %) ;

→ 3,05 % pour le salarié (au lieu de 3 %).

La cotisation « ARRCO » due par les salariés non-cadres sur la fraction de salaire comprise entre 1 et 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève, elle, depuis le 1^er janvier, à 20,13 % (contre 20 % auparavant) et se répartit comme suit :

→ 12,08 % pour l’employeur (au lieu de 12 %) ;

→ 8,05 % pour le salarié (au lieu de 8 %).

Enfin, la cotisation « AGIRC » due par les salariés cadres sur la fraction de salaire supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale passe, au 1^er janvier, de 20,30 % à 20,43 % et se répartit comme suit :

→ sur la tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : 12,68 % pour l’employeur (au lieu de 12,60 %) et 7,75 % pour le salarié (au lieu de 7,70 %) ;

→ sur la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : la répartition est librement fixée par accord d’entreprise.

La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d’apprentissage (0,50 %, 0,26 % en Alsace-Moselle) et la contribution additionnelle au développement de l’apprentissage (0,18 %) en une taxe d’apprentissage au taux de :

→ 0,44 % en Alsace-Moselle ;

→ 0,68 % sur le reste du territoire.

Cette mesure concerne la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,8 %, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour 2014, le barème de la taxe sur les salaires est donc le suivant :

→ 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 665 € ;

→ 8,50 % de 7 665 € à 15 306 € ;

→ 13,60 % entre 15 306 € et 151 200 € ;

→ 20 % au-delà de 151 200 €.

Par ailleurs, en application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient leur abattement sur la taxe sur les salaires passer de 60 002 € à 20 000 € à partir du 1^er janvier 2014.