Délai de mise en accessibilité : le Comité d’entente formule ses demandes

Après l’Association des paralysés de France et la FNATH (L’association des accidentés de la vie) (1), c’est au Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés (2), dans un courrier à Jean-Marc Ayrault, de faire part de ses inquiétudes sur la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces documents de programmation financière des travaux doivent permettre aux établissements publics et privés qui ne seront pas accessibles en 2015 d’organiser leur mise aux normes en trois, six ou neuf ans selon leur taille. Pour les associations, ce délai – de dix ans en intégrant l’année consacrée à la conception et au dépôt des Ad’AP – est trop long. Elles souhaitent que « de réels progrès puissent être constatés dès la première année » qui suit le lancement de l’Ad’AP. Le comité demande aussi que la date limite de dépôt des agendas soit fixée au 31 décembre 2014 et non un an après la publication de l’ordonnance qui doit organiser le dispositif.

Par ailleurs, les associations regrettent qu’aucune sanction ne soit prévue lorsqu’un établissement ne dépose pas d’Ad’AP. Elles considèrent également que l’amende envisagée de 1 500 € lorsqu’un petit établissement (moins de 300 personnes) n’a pas respecté la première tranche de travaux, est trop faible. Enfin, le comité suggère que « la suspension des Ad’AP en cas de difficultés économiques soit strictement encadrée par des critères objectivables et incontestables » que sont la mise sous tutelle de la chambre régionale des comptes pour les collectivités territoriales et la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d’établissements privés commerciaux. Enfin, la mise en place des Ad’AP doit s’accompagner d’une « communication forte dès 2014, seule condition pour qu’ils puissent véritablement impulser une nouvelle dynamique ».