En visite dans un institut médico-éducatif (IME) parisien le 22 janvier, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé un renforcement des contrôles pour lutter contre les maltraitances envers les enfants handicapés pris en charge dans les établissements médico-sociaux. Des mesures – bien accueillies par les associations (voir ce numéro, page 18) – qui font suite à la diffusion, le 19 janvier sur M6 dans l’émission Zone interdite, d’un reportage sur les maltraitances d’enfants handicapés, en particulier au sein de l’IME « Moussaron » dans le Gers.
« La quasi-totalité des établissements français sont des établissements de qualité », a tout d’abord souligné Marie-Arlette Carlotti, tout en admettant que certains connaissent des « dysfonctionnements graves » et « passent à travers les mailles du filet des contrôles, des encadrements et des normes ». Les structures concernées seront placées sous administration provisoire « chaque fois que nécessaire », comme pour l’IME « Moussaron » (1), a-t-elle assuré. Par ailleurs, a averti la ministre, « 100 % des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à exercer ». Ainsi, « aucun renouvellement d’autorisation » ne sera délivré aux établissements qui n’auront pas fait procéder à leur évaluation externe par un organisme indépendant d’ici à 2015 (2). Reste que, jusqu’à présent, moins d’un tiers des structures concernées, c’est-à-dire autorisées avant le 3 janvier 2002, ont rempli leur obligation (3).
Marie-Arlette Carlotti va également demander aux agences régionales de santé (ARS) de réaliser des contrôles inopinés, « en priorité auprès des établissements dont les évaluations externes auront laissé apparaître des failles ». Les ARS devront aussi créer en leur sein des structures d’appui à la qualité des établissements médico-sociaux, a-t-elle indiqué. Dans une circulaire conjointe avec la ministre des Affaires sociales, elle entend en outre rappeler aux ARS leurs responsabilités en matière de contrôle et les réponses à apporter en cas de manquement d’un établissement. Il faut aussi que les structures fassent remonter systématiquement les cas de maltraitance aux conseils généraux et aux ARS, a encore indiqué Marie-Arlette Carlotti. Les agences devront quant à elles informer son cabinet de « tous les sujets sensibles ».
Autre mesure décidée par la ministre : assurer, dans les établissements médico-sociaux, la publicité des numéros nationaux de signalement des maltraitances, à savoir le 3 977 pour les personnes âgées et les personnes handicapées et le 119 pour les enfants. Et, pour ce faire, elle a annoncé la signature d’une convention avec l’ensemble des fédérations gestionnaires d’établissements pour que ces derniers aient l’obligation de faire la publicité de ces deux numéros, par voie d’affichage, dans les projets d’établissement, dans les livrets d’accueil et les contrats de séjour.
(1) Rappelons en effet que, en novembre dernier, la ministre a demandé la nomination d’un administrateur provisoire pour l’IME « Moussaron ». Pendant six mois, celui-ci est chargé d’assurer toutes les fonctions de direction de l’établissement et de mettre en œuvre le plan d’actions prescrit par un rapport d’inspection de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, avait-elle indiqué dans un communiqué du 6 décembre 2013.
(2) Les modalités de mise en œuvre de l’évaluation externe ont été récemment détaillées dans une instruction par la direction générale de la cohésion sociale – Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 44.
(3) Plus précisément, au 31 décembre 2013, environ 28 % des structures concernées ont fait réaliser leur évaluation externe, a indiqué l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aux ASH. Une proportion qui a toutefois augmenté d’environ 45 % en six mois.