Les modalités de l’expérimentation relative à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile sont modifiées par un arrêté du 6 janvier. Pour mémoire, ces expérimentations ont été prévues par la loi de finances pour 2012 dans l’objectif de remédier aux importantes difficultés financières que connaît le secteur et en préfiguration d’une réforme de leur tarification. Un arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations a donné un cadre juridique à celles qui avaient déjà commencé dans plusieurs départements sous l’égide de l’Assemblée des départements de France (ADF) et du Collectif de l’aide à domicile et ouvert une deuxième possibilité d’expérimentation (1). Rappelons encore que les expérimentations peuvent porter sur les activités d’accompagnement soit des personnes âgées, soit des personnes handicapées, soit des deux publics.
L’arrêté du 30 août 2012 a prévu que les expérimentations peuvent être menées par les départements volontaires dans les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, pour une durée de trois ans au maximum à compter de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). La signature de ce contrat devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2013. Cette date limite est repoussée au 31 décembre 2014 pour les expérimentations qui concernent des services intervenant auprès des personnes âgées et au 31 décembre 2015 pour celles qui concernent des services intervenant auprès des personnes handicapées. A noter que, pour les CPOM conclus avant le 21 septembre 2012 (2), le délai de trois ans court, sans changement, à compter de cette date.
L’arrêté du 30 août 2012 a également prévu que les services pour personnes âgées et/ou pour personnes handicapées peuvent expérimenter deux types de tarification, soit sous la forme d’un forfait global négocié (modèle proposé par l’ADF et le Collectif de l’aide à domicile), soit sous la forme d’une tarification horaire (modèle proposé par l’Etat). Chaque type de tarification fait l’objet d’un cahier des charges détaillé en annexe. L’arrêté du 6 janvier ajoute une nouvelle annexe qui fixe le cahier des charges pour l’expérimentation d’un forfait global négocié pour les services intervenant auprès des personnes handicapées. Y sont détaillés les engagements contractuels du conseil général et du service, les règles relatives au CPOM, les fonctions et les conditions techniques de fonctionnement des services expérimentateurs, les modalités d’évaluation et d’élaboration d’un plan d’intervention personnalisé ainsi que les modalités de tarification et de versement de la prestation de compensation du handicap.
(2) Date de la publication de l’arrêté du 30 août 2012.