Le Parlement a adopté définitivement, le 16 janvier, la proposition de loi de la députée (PS) Catherine Quéré (Charente-Maritime) alignant les délais de prescription applicables en cas de propos homophobes, sexistes ou handiphobes sur ceux en vigueur pour les propos racistes.
Les infractions concernées – commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication – sont, plus précisément, les délits de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence, de diffamation et d’injure.
Jusqu’à présent, si une telle infraction était commise à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, le délai de prescription – c’est-à-dire le délai au-delà duquel la justice ne peut plus engager de poursuites – était fixé à trois mois. Or il est de un an dans le cas où l’infraction a été commise en raison de l’origine, de l’ethnie, de la race ou de la religion. Autrement dit, si le critère constitutif de l’infraction était l’homophobie, le handicap ou le sexisme, l’Etat et la victime disposaient d’un délai quatre fois plus court pour agir en justice. La nouvelle loi rectifie cette anomalie: la prescription de un an de l’action publique s’applique dorénavant à tous les délits de presse à caractère discriminatoire, quel qu’en soit le motif.
Si les modifications apportées par le texte relèvent de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, « il est important de noter que les infractions visées ne concernent en réalité que marginalement » la presse, a précisé Catherine Quéré au cours des débats (1). « Il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de propos et d’écrits sans lien avec la presse tenus par des particuliers, notamment dans le cyberespace. »
(1) Rap. A.N. n° 1585, novembre 2013, Quéré, page 6.